Tarification des EHPAD : les fédérations jugent les annonces trop timides

Lancés à la fin 2014, les travaux du groupe de travail relatif à « la modernisation du pilotage et à la simplification de la gestion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) », se sont terminés le 30 juin. Ces six mois d’échanges entre les services de l’Etat, les financeurs, les agences (ANESM, ANAP…), les caisses (CNSA, CNAM…) et les fédérations gestionnaires ont permis d’acter des évolutions attendues, qui doivent être intégrées dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement lors de son examen en septembre en séance publique. Première d’entre elles, la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) remplaçant la convention tripartite et la convention d’aide sociale. Ces contrats pourront concerner plusieurs établissements, voire plusieurs types de structures d’un même gestionnaire (dont les établissements pour personnes handicapées). Autre mesure annoncée : la mise en œuvre d’une allocation forfaitaire consacrée aux soins pour l’ensemble des EHPAD avec la fixation d’un plafond. Dans ce nouveau cadre contractuel, les fédérations n’ont néanmoins pas de garanties sur la liberté d’affectation d’éventuels excédents. Enfin, concernant le socle de prestations minimales qui doivent être comprises dans le tarif « hébergement » à la charge de l’usager, une incertitude persiste sur l’inclusion des frais liés à l’entretien du linge. Une enquête va être lancée par la direction générale de la cohésion sociale sur le coût de cette prestation. Sur l’ensemble de ces points, le cabinet de Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat aux personnes âgées, doit recevoir les fédérations pendant l’été pour évoquer les derniers ajustements avant la rédaction des amendements à intégrer au projet de loi.

Si les fédérations gestionnaires sont plutôt satisfaites de ces mesures, elles restent déçues du manque d’envergure de cette réforme. « Il n’y a pas de réflexion de fonds sur la tarification. Alors qu’on attend une politique vieillesse qui mobilise des crédits, on ne fait que bricoler pour savoir si on va dépenser un ou deux euros. L’exercice est bridé par le manque d’argent », déplore Claudy Jarry, président de la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa). Dans un courrier du 18 juin à Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales, huit fédérations(1) déploraient que les sujets soumis à concertation ne soient « pas les principaux ». Elles rappelaient qu’« aucune modification de la répartition des sections tarifaires n’a été étudiée », ce qui crée des blocages notamment pour le financement de certains personnels comme les aides-soignants, à la charge des agences régionales de santé pour 70 % et du conseil départemental pour 30 %. « Les propositions ne permettent pas d’envisager une amélioration de la prise en charge en soins ou de la gestion financière des établissements », soulignaient-elles, rappelant que la question du prix payé par les personnes âgées et leurs familles, trop élevé, reste entière.

Ce constat est partagé par la Fédération nationale des associations et amis des personnes âgées et de leurs familles (Fnapaef), la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers (CNDCH) et l’Association nationale des centres hospitaliers locaux (ANCHL), qui, dans un courrier adressé à Marisol Touraine le 9 juillet, indiquent que la réforme « est inacceptable en l’état », notamment « faute de vouloir remettre à plat les trois sections tarifaires ». Elles jugent en outre que le prix du socle des prestations hébergement « n’apportera ni transparence ni simplification […] faute de distinguer les différentes catégories d’établissements ». Selon elles, les EHPAD publics vont être défavorisés par le futur tarif « hébergement » qui « n’intègre ni les niveaux qualitatifs (personnel, diplôme, patrimoine) ni les différences logistiques (pharmacie à usage intérieur ou non), ni les contraintes salariales (grille de la fonction publique hospitalière revalorisée pour les catégories B et C, taxe sur les salaires…) des établissements ».

Par ailleurs, les signataires s’insurgent contre une proposition de l’Assemblée des départements de France (ADF), qui suggère de faire payer des « surloyers de solidarité » aux usagers qui ne bénéficient pas de l’aide sociale, mais résident dans un EHPAD habilité à l’aide sociale. La Fnapaef était déjà montée au créneau contre cette idée qui figurait dans les propositions de l’ADF pour la prise en charge de l’autonomie dès 2011. « Dans l’attente d’une solidarité universelle, nous ne pouvons cautionner la mise en place d’une solidarité entre résidents qui se traduirait par une augmentation du reste à charge des résidents non bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement », déplorent les trois organisations.