Après plus de un an de négociations, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, d’un côté, et plusieurs organisations gestionnaires de centres de santé(1), de l’autre, ont signé, le 8 juillet, un accord national destiné à organiser les rapports entre les caisses d’assurance maladie et les centres de santé (sur les réactions du secteur, voir ce numéro, page 28). En l’absence d’opposition dans un délai de un mois, ce texte devra être approuvé par la ministre de la Santé ou, à défaut de validation explicite, sera réputé approuvé dans un délai de 21 jours à compter de sa réception par les services ministériels. Il sera ensuite publié au Journal officiel – probablement à la fin août ou au début septembre, a indiqué la caisse nationale d’assurance maladie aux ASH.
Fixer un « cadre rénové de partenariat » et « donner un nouvel essor à la modernisation et à l’adaptation des structures aux besoins actuels des assurés sociaux », tels sont les grands objectifs poursuivis par l’accord national. Plus précisément, les signataires se sont engagés « à développer la prise en charge coordonnée des patients par les différents professionnels de santé, à renforcer l’accès aux soins sur tout le territoire, à valoriser la qualité des pratiques et l’efficience et enfin à simplifier les échanges entre les centres de santé et l’assurance maladie ». L’accord national s’applique à tous les centres de santé, quel que soit leur type d’activité (médical ou polyvalent, dentaire ou infirmier), leur reconnaissant une identité commune, indique son préambule. Le texte répond ainsi en partie aux recommandations de l’inspection générale des affaires sociales qui, dans un rapport en 2013, avait notamment pointé la fragilité financière de ces structures(2).
Afin d’encourager le travail en équipe et l’accès aux soins, l’accord national pose le principe d’une rémunération forfaitaire spécifique commune à tous les centres de santé assortie d’objectifs à atteindre. Un premier bloc d’engagements reprend, pour les centres de santé médicaux ou polyvalents, les engagements et les modalités de rémunération fixés par le règlement arbitral applicable aux structures de santé pluriprofessionnelles de proximité(3). Il comprend également des engagements complémentaires plus spécifiques aux centres de santé en faveur d’un accompagnement médico-social des publics vulnérables. A ce titre, l’accord national prévoit qu’« une coordination médico-administrative pour favoriser la prise en charge et l’aide à l’attribution de droits sociaux est proposée ainsi qu’une orientation vers les acteurs et structures sanitaires, médico-sociaux ou sociaux de proximité adaptés, avec au moins une convention signée avec l’un d’entre eux ». Ces modalités sont en outre déclinées pour les centres de santé dentaires et infirmiers en les adaptant à leurs propres spécificités, comme, pour les centres de santé dentaires, le dépistage des troubles buccodentaires dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
L’accord national distingue des engagements « socle », qui doivent être obligatoirement remplis pour ouvrir droit au versement d’une rémunération, et des engagements optionnels, facultatifs et donnant lieu à rémunération lorsqu’ils sont remplis. Toutefois, une progressivité est prévue dans le niveau d’atteinte de certains objectifs afin de laisser aux centres de santé un temps d’adaptation pour parvenir à leur réalisation. Dans ce cas, la rémunération est minorée.
Des majorations sont par ailleurs prévues en fonction du taux de précarité des patients pris en charge, déterminé par le rapport entre, d’une part, le nombre de patients bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ou de l’aide médicale de l’Etat et, d’autre part, le nombre total de patients. Sont également transposées dans l’accord national les majorations attribuées aux professionnels de santé libéraux (forfait médecin traitant et suivi des patients en affection de longue durée, par exemple). L’accord national acte en outre l’accès des centres de santé à des outils d’aide à la gestion du tiers payant, tel l’outil « CDR » (consultation en ligne des droits de l’assuré).
D’autres mesures tendent à améliorer l’accès aux soins de proximité, notamment par le biais d’un contrat « incitatif » visant à favoriser ou à maintenir l’installation des centres de santé dans les zones nécessitant une meilleure répartition géographique des professionnels de santé. Signalons encore que le développement du système d’information des centres de santé doit faciliter le partage d’informations entre les professionnels de la structure et, donc, la coordination et l’amélioration de la prise en charge du patient.
Conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, l’accord national est applicable aux centres de santé qui adressent une demande d’adhésion à la caisse primaire d’assurance maladie de leur lieu d’implantation. Pour les centres de santé déjà adhérents du précédent accord national(4), cette demande doit être adressée avant le 31 décembre 2015. Dans les deux cas, l’adhésion sera effective à la date à laquelle la caisse accusera réception de la demande.
(1) Adessadomicile, la Croix-Rouge française, la Fédération des mutuelles de France, la Fédération nationale de la mutualité française, la Fédération nationale des centres de santé, la Fédération nationale des institutions de santé d’action sociale d’inspiration chrétienne, l’ADMR, l’UNA, la Confédération des centres de santé et services de soins infirmiers et la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
(4) C’est-à-dire l’accord national conclu le 19 novembre 2002 – publié au Journal officiel du 19 avril 2003 – tacitement reconduit à partir de 2008.