Au-delà de son inventaire des créations de places dans les établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées (voir ci-contre), la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a également dressé, lors de son conseil du 7 juillet, un bilan de la tarification et de la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en 2014.
L’année dernière, sur 6 849 établissements, 42 % appartenaient au secteur public, 32 % au secteur privé non lucratif et 26 % au secteur privé commercial. Parmi eux, 4 893 établissements appliquaient le tarif partiel sans pharmacie à usage intérieur (PUI) et 207 autres le tarif partiel avec PUI, tandis que 1010 établissements étaient quant à eux soumis au tarif global avec PUI et 739 autres au tarif global sans PUI. Des chiffres proches de ceux qui ont été constatés en 2013, la seule évolution concernant les établissements en tarif partiel avec PUI qui ont diminué de 10 %, a indiqué la CNSA en soulignant que « ce constat traduit les effets de la réouverture du tarif global cette même année ».
Le nombre d’EHPAD ayant signé une convention tripartite pour être tarifés au GMPS (groupe iso-ressources moyen pondéré « soins ») a continué d’augmenter en 2014 (6 263 structures l’an passé, contre 5 774 en 2013). Ainsi, à la fin de l’année dernière, 91 % des EHPAD étaient tarifés au GMPS (contre 84 % à la fin 2013), soit 536 365 places, a chiffré la CNSA. Par ailleurs, en 2014, les agences régionales de santé ont alloué en moyenne 12 540 € par place à chaque EHPAD, tous statuts et options tarifaires confondus, pour financer les prestations de soins (+ 6,4 % entre 2012 et 2014).
L’année dernière, 877 structures avaient des dotations « soins » supérieures au tarif plafond – un chiffre en baisse par rapport aux années précédentes – pour un montant de 55,2 millions d’euros, a indiqué la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Etant précisé que « l’essentiel des montants relatifs à la convergence tarifaire potentielle est centré sur des structures publiques ayant des capacités d’accueil importantes (plus de 100 places) ». En 2014, les montants effectivement mobilisés par la politique de convergence tarifaire se sont élevés à 11 millions d’euros.
En 2014, les coupes « Pathos »(1) ont mis en évidence une légère augmentation de l’âge des personnes âgées accueillies (86,13 ans en moyenne en 2014 contre 85,7 ans en 2013) ainsi qu’une forte croissance de la part des résidents les moins autonomes (avec 72 % des résidents classés en GIR 1 et 2). Cette évolution se traduit « logiquement » par une augmentation des composantes du GMPS, a expliqué la CNSA. Ainsi, le groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) est passé de 693 à 708 entre 2013 et 2014 et le Pathos moyen pondéré (PMP) de 198 à 202.
(1) La coupe « Pathos » consiste à sélectionner des groupes de patients par groupes iso-ressources et à analyser, grâce au référentiel « Pathos », leurs charges en soins supportées par l’assurance maladie.