« L’accord majoritaire sera difficile à obtenir », a reconnu la ministre de la Fonction publique après avoir présenté aux organisations syndicales, le 9 juillet, le projet d’accord sur « la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » des fonctionnaires. Ce texte, qui formalise les propositions faites par Marylise Lebranchu le 16 juin dernier(1), conclut les négociations commencées en septembre 2014. Une série de mesures converge pour une meilleure adaptation de la fonction publique aux besoins de la société actuelle auxquels doit répondre l’action publique. Le projet d’accord prévoit ainsi, notamment, de diversifier et de rendre plus transparents les recrutements, de favoriser les mobilités volontaires ou encore de créer des passerelles pour les métiers communs aux trois fonctions publiques. Mais le point qui cristallise toutes les tensions porte sur les dispositions relatives aux revalorisations salariales. Les organisations syndicales avaient jusqu’au 15 juillet pour apporter des « retouches » au projet d’accord et ont jusqu’au 30 septembre pour décider ou non de le signer.
Afin de restaurer l’attractivité des carrières de la fonction publique, le projet d’accord prévoit de réaménager les grilles de rémunération des fonctionnaires à compter de 2016, et jusqu’en 2020. Une première revalorisation des rémunérations interviendrait avec la transformation d’une partie des primes en points d’indice entre 2016 et 2018. Une deuxième vague suivrait à partir du 1er janvier 2017. Les revalorisations indiciaires s’achèveraient le 1er janvier 2020. En outre, Marylise Lebranchu a annoncé qu’« un rendez-vous salarial serait désormais programmé chaque année, et que le prochain pourrait se tenir dès le mois de février 2016 ».
Les quatre grades dans lesquels évoluent actuellement les adjoints administratifs, qui correspondent aux échelles 3 à 6 de rémunération de la catégorie C, pourraient être réduits à trois, par fusion des échelles 4 et 5 de rémunération. Objectif : favoriser l’accès des fonctionnaires de catégorie C au sommet de leur corps ou cadre d’emploi, indique le projet d’accord. Cette carrière se déroulant sur trois grades, l’avancement de grade se traduirait par un classement à l’indice brut (IB) immédiatement supérieur. Ces nouvelles carrières débuteraient à l’IB 354 – qui correspond à l’indice majoré (IM) 330 – et culmineraient à l’IB 558 avec un IM de 473. Actuellement, les bornes indiciaires vont de l’IB 340 (IM 321) à l’IB 543 (IM 462).
Cette revalorisation devrait débuter en 2017 par l’attribution de 4 points d’indice majorés dans la grille des rémunérations, avec la transformation de 166 € de primes en points d’indice (soit 3 points majorés). En outre, les conditions d’avancement de grade et d’échelon devraient être harmonisées pour ne plus faire de distinction selon la filière (administrative ou technique) ou le versant de la fonction publique concerné.
S’agissant des fonctionnaires de catégorie B, le nombre de grades des corps et cadres d’emplois devrait rester inchangé. Les nouvelles carrières débuteraient à l’IB 372 qui correspond à l’IM 343 (au lieu de 348 pour l’IB et 326 pour l’IM) et culmineraient à l’IB 707 avec un IM de 587 (contre 675 pour l’IB et 562 pour l’IM). Cette revalorisation interviendrait en trois étapes entre 2016 et 2018. Elle commencerait par l’attribution de 6 points d’indices majorés avec la transformation de 277,80 € de primes en points d’indice (soit 5 points majorés). Les corps et cadres d’emplois constitués de deux grades et dotés de bornes indiciaires allant de l’IB 350 à l’IB 675 devraient voir ces bornes portées aux IB 389 et 707, selon le même calendrier. Et les bornes indiciaires des corps et cadres d’emplois « dont la structure de carrière est atypique seront revalorisées dans les mêmes proportions ».
De plus, comme Marylise Lebranchu l’avait proposé le 16 juin dernier, « les fonctionnaires relevant de la filière sociale, dans les trois versants de la fonction publique, bénéficieront d’une revalorisation, à compter de 2018, en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées », prévoit le texte. Et de rajouter que, à compter de cette date, « leur grille sera revalorisée en cohérence avec celle de la filière paramédicale ».
Les grilles de rémunération des attachés d’administration et des corps enseignants devraient également être revalorisées. Tout comme celles des autres corps et cadres d’emplois de catégorie A. Ceux dont l’indice terminal est inférieur à l’IB 966 feront l’objet d’une concertation, indique le projet d’accord.
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