Aide à domicile : conclusion d’un accord sur les garanties frais de santé

Le 12 mai dernier, tous les syndicats employeurs et, côté salariés, la CFDT ont signé un avenant n° 22 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 relatif aux garanties frais de santé. Pour entrer en vigueur, il doit encore être agréé par le ministère des Affaires sociales. Les partenaires sociaux ont également demandé l’extension de ce texte.

L’avenant modifie les articles 23.1, 23.2 et 23.3 du titre VII de la convention collective relatif à la complémentaire santé qui font référence aux tableaux des garanties en fonction du niveau de protection souscrit par le salarié (régime « base prime », régime « confort » ou régime « confort plus »). Par exemple, le niveau de remboursement des soins hospitaliers et des actes médicaux diffèrent désormais selon que le professionnel de santé a signé ou non un contrat d’accès aux soins(1). En outre, l’avenant définit plus précisément les types de soins dentaires et optiques pouvant être remboursés. Sous réserve d’agrément, ces dispositions s’appliqueront rétroactivement au 1^er juillet 2015.

Par ailleurs, le texte modifie l’article 28.1 du titre VII relatif au montant de la cotisation « frais de santé ». Sans changement, la cotisation du régime « base prime » est égale à :

→ 37,29 € par mois (hors taxe spéciale sur les conventions d’assurance) pour le salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ;

→ 24,20 € par mois (hors taxe spéciale sur les conventions d’assurance) pour le salarié bénéficiaire du régime local d’Alsace-Moselle.

Toutefois, à compter du 1^er janvier 2016, la charge de la cotisation sera répartie pour moitié entre l’employeur et le salarié (contre respectivement 40 % et 60 % actuellement).

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