Dans la continuité des mesures annoncées en mars dernier lors du dernier comité interministériel sur l’égalité et la citoyenneté(1), les ministres du Logement et de la Ville et la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville ont, le 30 juin, adressé aux préfets une circulaire pour renforcer leur action d’accompagnement des communes en déficit de logements sociaux. En clair, celles qui ne respectent pas le quota de logements sociaux imposé par la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) devront signer, d’ici à la fin 2015, un contrat de mixité sociale avec l’Etat. Et les préfets pourront utiliser des moyens coercitifs à l’encontre de celles qui seraient récalcitrantes.
« Il subsiste […] encore des communes confrontées à des difficultés pour résorber leur retard, parfois par méconnaissance du dispositif de l’article 55 de la loi SRU, des outils qui sont mis à leur disposition par la loi pour favoriser le développement de l’offre de logements sociaux, et de contraintes fortes pouvant limiter leur extension », explique les ministres. « Mais il existe aussi des communes qui n’ont pas souhaité mettre en œuvre une politique volontariste de rattrapage et qui refusent donc résolument de respecter la loi. » D’où la volonté du gouvernement de renforcer le suivi des communes déficitaires(2), et particulièrement de celles qui ont fait l’objet d’un arrêté de carence(3). A cet effet, indique la circulaire, chaque préfet devra élaborer un plan d’actions à décliner selon les caractéristiques des communes.
Ces plans d’actions devront a minima comporter des mesures d’ordre général applicables à l’ensemble des communes déficitaires, qu’elles aient ou non fait l’objet d’un arrêté de carence. Ces mesures porteront sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs concourant au développement de la mixité sociale dans l’habitat. Elles sont décrites en annexe de la circulaire. Les plans d’actions devront également, toujours a minima, comporter des mesures spécifiques applicables à l’ensemble des communes carencées. Les préfets devront ainsi proposer à chacune des communes carencées de leur département de signer avec l’Etat un contrat de mixité sociale avant la fin de l’année 2015. Ce contrat devra préciser les moyens que la commune s’engage à mobiliser pour atteindre ses objectifs, et notamment la liste des outils et des actions à déployer. Il pourra également préciser les engagements que prendront l’Etat et, le cas échéant, les autres partenaires mobilisables localement, pour accompagner l’effort de production de logements sociaux par la commune. Le contrat de mixité sociale couvrira au moins la période triennale actuelle 2014-2016, et la période 2017-2019.
Dans les communes qui ne souhaitent pas s’engager dans la démarche ou qui ne mettent pas en œuvre les actions prévues dans le contrat de mixité sociale signé, les préfets pourront utiliser des moyens coercitifs : droit de préemption, reprise de l’instruction du permis de construire par les préfets, inscription d’une partie du financement des logements sociaux réalisés comme dépenses obligatoires sur le budget de la commune carencée, etc. L’intervention des services de l’Etat doit permettre, dans cette situation, de « faire émerger des opérations en utilisant tous les outils que la loi permet de mobiliser ». Les ministres évoquent également, à cet égard, l’intermédiation locative (4), qui peut permettre de loger des ménages à revenus modestes en mobilisant le parc privé dans les communes carencées qui, pour la majorité d’entre elles, ne disposent que de peu de logements sociaux. « Cette disposition est particulièrement adaptée dans les communes se situant en zone tendue, mais ne saurait se substituer au développement de logement social pérenne », précise toutefois la circulaire. Les ministres rappellent aussi au passage que, dans les communes carencées, les logements libérés ou nouveaux relevant de leur contingent de réservation doivent être attribués prioritairement à des ménages bénéficiant du droit au logement opposable (DALO). Les représentants de l’Etat sont invités à déterminer la proportion du contingent mobilisé à cet effet(5).
Chaque préfet devra procéder – d’ici au 26 juillet pour les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur (là où l’on compte le plus de communes hors-la-loi), d’ici à début septembre ailleurs – à un prédiagnostic pour décrire les premières actions qu’il envisage de mettre en œuvre dans son département.
(2) Les communes dénommées « déficitaires » sont les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) appartenant à un établissement public de coopération intercommunale ou une agglomération de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, qui n’ont pas atteint le taux légal de 25 % de logements sociaux (ou de 20 % dans les territoires ne justifiant pas de production supplémentaire) et qui se sont vu fixer, en conséquence, un objectif de rattrapage.
(3) Les communes « carencées » sont celles qui n’ont pas satisfait à leur obligation de rattrapage et ont fait l’objet d’un arrêté de carence.
(4) Le préfet peut contraindre les communes carencées à mettre en place des dispositifs d’intermédiation locative et signer, à cet effet, une convention avec une association qui dispose de l’agrément nécessaire.
(5) Les ministres précisent que les préfets peuvent élargir le public cible à des demandeurs prioritaires répondant aux critères d’éligibilité du DALO mais n’ayant pas été désignés par la commission de médiation.