Un décret et un arrêté définissent les modalités d’habilitation, de fonctionnement et de financement des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), qui remplaceront les centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (Ciddist) à compter du 1er janvier 2016. Pour mémoire, cette mesure – prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015(1) – vise à rendre l’offre de prévention et de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine (VIH/sida), des hépatites et des infections sexuellement transmissibles (IST) plus accessible en donnant une meilleure visibilité aux centres de dépistage.
Peuvent être habilités en tant que CeGIDD :
→ les établissements et les centres de santé ;
→ les services ou organismes relevant d’une collectivité territoriale qui assurent une mission de prévention en matière de santé ;
→ les services de médecine préventive relevant d’un établissement d’enseignement supérieur ;
→ les associations ;
→ les centres d’examen de santé gérés directement par les organismes de sécurité sociale ou conventionnés avec ces organismes ;
→ les groupements de coopération sociale et médico-sociale et les groupements de coopération sanitaire.
La demande d’habilitation doit être adressée par le responsable de l’organisme gestionnaire au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), accompagnée d’un dossier dont le contenu est fixé par l’annexe 2 de l’arrêté(2). Cette demande doit préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement du centre, en particulier celles qui garantissent le respect du cahier des charges des CeGIDD, également annexé à l’arrêté (voir ci-dessous).
L’habilitation est accordée pour trois ans par le directeur général de l’ARS dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande(3), au vu :
→ des pièces du dossier accompagnant la demande ;
→ le cas échéant, des constats effectués lors d’une visite sur site ;
→ de la situation épidémiologique au regard du VIH, des hépatites virales et des IST, ainsi que des besoins de santé des populations, notamment celles qui sont les plus concernées, appréciés au niveau régional ;
→ de l’adéquation de la demande d’habilitation avec les besoins identifiés au niveau régional, en tenant compte des autres offres existantes ;
→ de l’adéquation des dépenses prévisionnelles du centre avec les modalités de financement par dotation forfaitaire annuelle (voir ci-dessous).
Ces modalités d’habilitation sont applicables depuis le 3 juillet, soit le lendemain de la publication du décret au Journal officiel. Ce texte fixe également les règles relatives aux demandes de renouvellement d’habilitation ou encore au retrait d’habilitation lorsque les conditions de fonctionnement du centre ne sont plus réunies.
En annexe 1 de l’arrêté, le cahier des charges des CeGIDD liste leurs missions dans le domaine de la lutte contre le VIH, les hépatites et les IST, à savoir notamment : accueil et information de l’usager, dépistage et/ou examens cliniques et biologiques de diagnostic, prévention (conseil et distribution de matériel), prise en charge et suivi des accidents d’exposition, prise en charge psychologique et sociale de première intention, vaccination… Les CeGIDD doivent également assurer des missions d’information et de prévention des autres risques liés à la sexualité (prescription de contraception, par exemple).
Les CeGIDD ont vocation à accueillir et prendre en charge tout usager, sans discrimination en raison de l’âge, du sexe, de l’état de santé, de la nationalité, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, indique par ailleurs le cahier des charges. Toutefois, ils doivent également adapter et diriger leurs actions, notamment à travers les actions hors les murs, vers les publics les plus exposés au plan épidémiologique ou les plus éloignés du système de soins (hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, personnes originaires d’une zone de forte prévalence, populations des départements français d’Amérique, personnes consommant ou ayant consommé des substances psychoactives, détenus, personnes prostituées, personnes vivant avec le VIH ou avec une hépatite virale…).
Le cahier des charges détaille enfin les modalités de fonctionnement des CeGIDD (composition du personnel, gratuité des prestations, localisation…).
Les règles relatives aux conditions d’accueil et de prise en charge anonyme ou non figurent en annexe 3 de l’arrêté.
A compter du 1er janvier 2016, les dépenses afférentes aux activités des CeGIDD seront prises en charge par le fonds d’intervention régional des ARS et financées sous la forme d’une dotation forfaitaire annuelle. Elles comprendront :
→ les consultations médicales, paramédicales, de psychologues et d’assistants sociaux ;
→ les investigations biologiques ;
→ les médicaments nécessaires au traitement ambulatoire des IST, les médicaments contraceptifs indiqués dans la contraception d’urgence ainsi que les produits nécessaires aux vaccinations et aux éventuelles réactions indésirables graves ;
→ les dépenses relatives aux activités administratives, d’interprétariat et, le cas échéant, de médiation ;
→ les dépenses relatives aux interventions de prévention ou de dépistage hors les murs ;
→ les dépenses relatives aux activités d’expertise, de formation et, le cas échéant, aux activités de coordination qui sont confiées à ces centres.
(2) Rappelons que les établissements de santé et les organismes qui étaient, au 22 décembre 2014 – date de promulgation de la loi –, désignés comme CDAG, habilités en tant que Ciddist ou qui relevaient d’une collectivité territoriale ayant conclu une convention avec l’Etat avaient jusqu’au 30 avril 2015 pour demander leur habilitation en tant que CeGIDD.
(3) Dans un délai de quatre mois lorsque la demande émane d’un organisme habilité en tant que CDAG et/ou Ciddist au 22 décembre 2014.