Un dispositif d’appui aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) les plus en retard dans leurs obligations évaluatives est à nouveau mis en place en 2015, a fait savoir l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) sur son site Internet. En effet, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et l’agence ont récemment adressé, dans une instruction commune, des consignes en ce sens aux agences régionales de santé et aux préfets. Pour mémoire, le renouvellement des autorisations des ESSMS est conditionné à la réalisation d’une évaluation externe, une obligation instaurée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Quelque 25 000 établissements ou services ayant obtenu leur autorisation avant le 3 janvier 2002(1) devaient faire réaliser leur évaluation externe par un organisme habilité au plus tard le 3 janvier 2015, rappelle l’instruction. Or, au 31 décembre 2014, 8 % d’entre eux (hors logements-foyers) n’étaient pas encore entrés dans la démarche(2). D’autres structures – autorisées entre le 2 janvier 2002 et le 21 juillet 2009(3) – doivent également faire procéder « rapidement » à leur évaluation externe. Parmi cet ensemble de structures, certaines catégories d’ESSMS sont plus particulièrement concernées compte tenu de leur faible taux de réalisation de l’évaluation externe, à savoir celles qui relèvent de la protection de l’enfance et de l’inclusion sociale (par exemple, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et les foyers de jeunes travailleurs), soulignent la DGCS et l’ANESM. Les services déconcentrés peuvent toutefois privilégier d’autres catégories d’établissements ou de services en fonction des « réalités locales ».
Afin d’aider les structures à mener à bien leur évaluation externe, 35 demi-journées de sensibilisation – gratuites pour les ESSMS – vont être organisées sur l’ensemble du territoire national, indique l’instruction. Une ou plusieurs des thématiques suivantes seront abordées :
→ les points de vigilance pour la contractualisation, incluant les éléments méthodologiques pour élaborer le cahier des charges et les modalités de choix du prestataire ;
→ le cadre technique de déroulement de l’évaluation externe (procédure contradictoire, livrable et modalités de transmission);
→ le contenu du rapport d’évaluation externe, y compris la valorisation des résultats de l’évaluation interne (« portefeuille de preuves », points forts-points faibles) et la prise en compte de ses suites (plan d’assurance qualité, démarche continue d’amélioration);
→ l’exécution du contrat d’évaluation externe.
Les services déconcentrés sont appelés à identifier les bénéficiaires potentiels des demi-journées de sensibilisation qui seront assurées par l’Ecole des hautes études en santé publique (entre 15 et 20 participants par session). Ils devront également en assurer l’organisation matérielle(4).
Disponible dans la docuthèque sur
(1) Date de publication de la loi du 2 janvier 2002.
(2) Pour mémoire, un décret précisant la procédure de renouvellement exprès de l’autorisation a prévu un délai supplémentaire d’un an et demi pour permettre aux établissements retardataires de s’acquitter de leur évaluation externe – Voir ASH n° 2884 du 21-11-14, p. 40.
(3) Date de promulgation de la loi du 21 juillet 2009 relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires qui a modifié le calendrier applicable à l’obligation d’évaluation des ESSMS.
(4) Le formulaire d’inscription à une demi-journée et le tableau dressant la liste des participants sont disponibles sur