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Projet de loi « vieillissement » : le Comité d’entente réaffirme son attachement aux MDPH

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Quel avenir pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ? Dans un courrier adressé à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, le Comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés s’inquiète des initiatives visant à intégrer les MDPH dans les services des conseils départementaux. Le Comité d’entente estime que les MDPH, qui existent depuis dix ans, « ont encore besoin de maturité, de moyens suffisants pour fonctionner et pour faire face aux demandes de plus en plus nombreuses ». Il refuse que leur fonctionnement soit remis en cause « sous couvert d’“évolutions” » et réaffirme son attachement à des MDPH « renforcées et indépendantes » dont le statut de groupement d’intérêt public doit être maintenu « afin de garantir pleinement la place de l’Etat, des associations et des organismes de protection sociale dans leur gouvernance ». Surtout, la commission exécutive (dite « comex »), qui rassemble l’ensemble des acteurs institutionnels constituant les MDPH, « doit jouer pleinement son rôle de pilote avec des acteurs présents et actifs ».

Ses craintes sont d’autant plus grandes que le projet de loi « vieillissement » – qui doit encore être débattu en seconde lecture à la rentrée – prévoit le développement des maisons départementales de l’autonomie (MDA) – dispositifs uniques pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. Or ces structures, déjà en place dans quelques départements, ne sauraient être généralisées, selon le comité d’entente, « sans une réflexion globale de la politique de l’autonomie et sans une suppression des barrières d’âge qui persistent pour l’octroi de droits et de prestations ». Les associations qui le composent proposent d’amender le projet de loi afin que les départements qui souhaitent mettre en place un rapprochement entre les secteurs du handicap et celui des personnes âgées puissent le faire dans le cadre de maisons départementales des droits et de l’autonomie (MDDA) qui regrouperaient des dispositifs distincts et spécifiques d’accès aux droits (les MDPH pour les personnes handicapées et leur famille et le dispositif d’accès à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes qui y sont éligibles)(1).

Note

(1) Voir ASH n° 2901 du 13-03-15, p. 15.

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