Lors de l’examen, le 1er juillet, du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, la commission des lois de l’Assemblée nationale a amendé en plusieurs points le texte du gouvernement, sans toutefois répondre à toutes les attentes des organisations de lutte contre les exclusions et d’aide aux migrants. Parmi elles, la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) avait, avec le soutien d’Emmaüs France, du Secours catholique et de la Cimade, présenté une série d’amendements particulièrement liés aux objectifs d’accompagnement et d’insertion des publics, rejoignant d’ailleurs d’autres positions associatives. Si certains, repris par le rapporteur ou des députés de gauche, ont été adoptés, « des dispositions dont l’impact est important pour le travail social demeurent et nous allons de nouveau mobiliser les parlementaires », explique Katya Benmansour, chargée de mission à la FNARS. La discussion du projet de loi en séance publique est prévue à partir du 20 juillet.
En commission, les députés ont maintenu le pouvoir donné aux préfets de requérir, dans le cadre des vérifications des conditions nécessaires à la délivrance des titres de séjour, des informations ou documents auprès de certaines administrations et personnes privées, sans que soit opposé le secret professionnel (hormis le secret médical). Quelques institutions ont été retirées de la liste, mais les établissements de santé, les organismes de sécurité sociale ou les écoles restent concernées. De même, ils ont refusé de supprimer la procédure d’interpellation au domicile des étrangers faisant l’objet d’une procédure d’éloignement. Une disposition qui concerne directement les centres d’hébergement. « Permettre un accès aussi ouvert à la police inciterait les personnes à ne plus recourir aux dispositifs et à préférer la clandestinité », pointe Katya Benmansour. En revanche, la commission a supprimé l’instauration d’une obligation de quitter le territoire automatique pour les déboutés de la demande d’asile, ce qui les privait de solliciter le droit au séjour à un autre titre. Cette procédure a également disparu du projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile, même si les sénateurs ont, lors de l’adoption du texte en nouvelle lecture le 7 juillet, réintroduit d’autres mesures concernant les déboutés qui avaient été supprimées par les députés(1).
La commission n’a pas retenu les propositions de la FNARS tendant vers la création d’un régime de domiciliation universel, pour faciliter l’accès aux droits, ou d’instaurer un accompagnement personnalisé dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration. En revanche, elle a supprimé, pour les étrangers concluant ce contrat avec l’Etat, l’obligation d’effectuer des démarches d’accès aux services publics. Une façon de tenter de rétablir l’équilibre entre droits et devoirs « qui est un entre-deux, mais la question de l’accompagnement reste posée », souligne Katya Benmansour. La commission a, en revanche, été sensible à la volonté de « sécuriser » le droit au séjour des étrangers ayant leurs attaches familiales sur le territoire, puisqu’elle a notamment prévu que la carte de résident de dix ans puisse être délivrée de plein droit pour les conjoints de Français et les parents d’enfants français pouvant justifier de trois ans de séjour régulier.
Au final, estime quant à elle l’association France terre d’asile, ce projet de loi « reste insuffisant au regard notamment des propositions de sécurisation des parcours d’intégration des personnes étrangères », objectif pourtant réaffirmé dans le rapport du député Matthias Fekl remis au Premier ministre en mai 2013. Elle rend public un plaidoyer comprenant 12 propositions réparties en deux objectifs – « réformer la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France » et « réformer la politique d’éloignement et de rétention ». Regrettant également que la délivrance du titre de séjour pluriannuel instauré par le projet de loi « comporte de multiples exceptions », elle recommande d’en étendre les conditions et insiste en particulier sur une demande du secteur associatif – garantir le droit au séjour des victimes de la traite. L’association estime aussi que « le pilotage de la politique nationale et locale d’intégration doit être refondé afin que son déploiement sur les territoires réponde à l’ensemble des besoins de façon cohérente ». Elle demande de « développer réellement les alternatives à la rétention », de réduire la durée de cette privation de liberté et de la proscrire pour les enfants. Parmi ses autres propositions : la fermeture des locaux de rétention administrative (autres que les centres de rétention).
France terre d’asile rappelle également la nécessité de garantir l’accès aux soins des étrangers malades. Or les organisations de santé n’ont pas été entendues sur les modalités de l’évaluation médicale pour les demandes de titres de séjour pour soins : selon le projet de loi, celle-ci serait effectuée par un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Ces derniers « ont des compétences exclusives de médecine de contrôle et dépendent directement du ministère de l’Intérieur, dans une logique de contrôle des étrangers et des flux migratoires », s’indigne notamment l’Union syndicale de la psychiatrie, soulignant néanmoins que la notion « d’accès effectif au traitement approprié » dans le pays d’origine représente une avancée.
(1) Comme celle qui exclut quasiment de l’accueil en hébergement d’urgence les déboutés de la demande d’asile qui font l’objet d’une demande d’éloignement. Le parcours parlementaire du projet de loi relatif à la réforme du droit asile s’achèvera après la dernière lecture par l’Assemblée nationale, qui aura « le dernier mot ».