Les modalités de mise en œuvre des études nationales de coûts (ENC) dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont récemment été fixées par un décret. Rappelons que c’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui a chargé la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de réaliser des études de coûts pour les établissements et services médico-sociaux qui relèvent de sa compétence. Une première ENC sera réalisée sur des données relatives à l’année 2015(1) et sera ensuite reconduite sur plusieurs années afin d’établir et de consolider un référentiel de coûts, indique la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), saisie pour avis sur le projet de décret.
Les études portant sur les coûts de revient et les tarifs dans les EHPAD sont réalisées par la CNSA, avec le concours de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), auprès d’un échantillon d’établissements volontaires, précise tout d’abord le décret. Ces études ont pour objet l’analyse des coûts supportés par les établissements par catégorie de résidents. « A terme », souligne la CNIL, l’objectif est de simplifier la tarification des EHPAD. Ces études doivent également permettre d’alimenter les réflexions des pouvoirs publics sur la réduction du reste à charge pour les personnes hébergées « en identifiant les leviers d’efficience ».
L’ATIH est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données dénommé ENC-EHPAD au sein duquel sont enregistrées les données de la grille « AGGIR » (autonomie, gérontologie, groupes iso-ressources) et du référentiel « Pathos » qui permettent d’évaluer, respectivement, la dépendance et le besoin en soins des résidents. Sont également recueillis : le sexe et la date de naissance du résident, son numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques – dit « NIR » –, son type d’alimentation, ses hospitalisations supérieures à 48 heures, son décès éventuel ainsi que les informations relatives aux soins (recours à un service d’hospitalisation à domicile, temps de travail des infirmiers sur une semaine type, séances de kinésithérapie…).
Les informations sont recueillies par les personnes habilitées au sein des établissements, indique le décret. Seuls sont habilités à accéder aux données de santé à caractère personnel enregistrées dans le traitement ou à les extraire le médecin coordonnateur de l’EHPAD et le médecin chargé de la validation des évaluations de la perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées.
Les résidents doivent être informés du recueil de ces informations et peuvent exercer un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès du directeur de l’établissement.
Après leur anonymisation, les informations sont transmises trimestriellement sur une plate-forme spécifique de l’ATIH par le directeur de l’établissement. Elles sont conservées deux ans par l’EHPAD et dix ans par l’agence, à compter de la date de début de transmission des données par l’établissement.