Pôle emploi fait le point sur les retraites interrompant le versement des allocations chômage

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a introduit de nouveaux cas de cessation du revenu de remplacement versé aux travailleurs privés d’emploi en cas de perception d’une pension de vieillesse. Avant le 1^er juillet 2014, seules les personnes remplissant les conditions du droit à une retraite à taux plein voyaient leurs revenus de remplacement interrompus. Depuis cette date, le versement des allocations chômage cesse également pour les allocataires bénéficiant de certains dispositifs de retraite anticipée. Une instruction de Pôle emploi fait le point sur ces nouveaux cas de cessation du revenu de remplacement.

Ainsi, les allocations d’assurance chômage, les allocations du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation transitoire de solidarité…) ainsi que les rémunérations versées par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi suivant une formation cessent d’être versées lorsque, sans changement :

→ l’allocataire atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les personnes nées à compter de 1955) et justifie de la durée d’assurance requise pour l’ouverture du droit à une retraite à taux plein ;

→ l’allocataire atteint l’âge pour un départ à la retraite à taux plein (67 ans pour les personnes nées à compter de 1955).

Depuis le 1^er juillet 2014, les revenus de remplacement sont également interrompus pour les allocataires qui bénéficient d’une retraite anticipée liquidée au titre :

→ d’une carrière longue ;

→ des travailleurs handicapés ;

→ d’une incapacité permanente ;

→ de l’amiante ;

→ d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, en vigueur depuis le 1^er janvier 2015(1). Les effets de cette retraite sont attendus à compter de 2016 ou 2017 et au plus tôt au troisième trimestre 2015 pour les polyexposés, précise Pôle emploi.

La cessation de l’indemnisation intervient la veille de la date d’effet de la retraite. Si la personne liquide sa retraite avant de pouvoir bénéficier du taux plein, des règles spécifiques de cumul de l’allocation de retour à l’emploi avec un avantage de vieillesse sont applicables(2). Ces mêmes règles régissent le cumul d’une allocation avec la pension perçue au titre d’une retraite anticipée liquidée avant le 1^er juillet 2014.