Comme chaque année, un arrêté et une instruction technique de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) précisent les conditions d’utilisation et le montant des crédits dédiés au financement du plan d’aide à l’investissement (PAI). Pour 2015, le PAI s’élève à 100 millions d’euros, financés sur les réserves de la caisse, conformément à la décision de son conseil du 14 avril dernier(1).
Cette année, 70,5 millions d’euros sont destinés au secteur des personnes âgées et 29,5 millions d’euros à celui du handicap. Les enveloppes indicatives réparties entre les régions par l’annexe 2 de l’instruction représentent 90 % de ces crédits, les 10 % restants relevant de la réserve nationale. Le versement de ces crédits au budget des agences régionales de santé (ARS) s’échelonnera comme suit : 5 % en 2015, 15 % en 2016, 30 % en 2017 et 50 % en 2018.
Le PAI contribue au financement de travaux d’investissement immobilier dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées : travaux de création de places, de modernisation des locaux, de mise aux normes techniques et de sécurité. Les études de faisabilité préalables nécessaires à la conception d’opérations d’investissement peuvent aussi bénéficier d’une aide dans ce cadre. Et, toujours à titre expérimental, les opérations d’investissement reposant sur une vente en l’état futur d’achèvement – également appelée vente sur plan – sont éligibles au plan d’aide à l’investissement. En revanche, les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subventions en sont exclues (sauf dérogation expresse).
En 2015, les opérations d’investissement prioritaires sont, sans changement, celles qui visent à :
→ poursuivre la mise en œuvre des plans nationaux de modernisation et d’adaptation de l’offre des établissements et services ;
→ moderniser les structures les plus inadaptées ;
→ soutenir les opérations de transformation de l’offre de manière globale, telles que la transformation de capacités sanitaires en structures médico-sociales.
Dans le secteur du « handicap », les crédits doivent permettre de financer prioritairement les opérations de modernisation et de restructuration, la création de places nouvelles en maisons d’accueil spécialisées et en foyers d’accueil médicalisés (FAM), y compris en cas de transformation de capacités hospitalières, ainsi que des projets d’adaptation des modalités d’accueil des personnes handicapées vieillissantes et des personnes autistes. S’agissant des structures pour enfants handicapés, les crédits devront être employés de façon prioritaire pour des opérations de modernisation et de restructuration.
Dans le secteur des personnes âgées, les crédits du PAI doivent permettre de financer en priorité :
→ les opérations de modernisation d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilités à l’aide sociale ;
→ la création de places d’EHPAD par transformation de capacités hospitalières ;
→ la création de places en accueil de jour, en hébergement temporaire et en unités d’hébergement renforcé pour malades d’Alzheimer.
L’aide de la CNSA est unique, non réévaluable (sauf dérogation expresse) et non reconductible. Elle est calculée sur la base d’une opération d’investissement en valeur « fin de travaux-toutes dépenses confondues ». Le coût de l’opération pris en compte pour le calcul de la dépense subventionnable est limité à 1 500 € par m2 hors taxes en cas de réhabilitation et à 1 900 € par m2 hors taxes en cas de travaux neufs. Ces plafonds ne sont pas applicables dans les départements d’outre-mer. Afin d’éviter la dispersion des crédits, le montant minimal des travaux est fixé à 400 000 €. Un plancher abaissé à 40 000 € pour les places en pôle d’activités et de soins adaptés pour malades d’Alzheimer, en accueil de jour et en hébergement temporaire ainsi que pour les études de faisabilité. Au maximum, l’aide s’élève à 40 % de la dépense subventionnable dans le secteur « personnes âgées » et pour les FAM et à 60 % dans le secteur « handicap » (hors FAM). Sans changement, le paiement s’effectue en trois versements.
La personne morale gestionnaire ou le maître d’ouvrage qui sollicite une aide à l’investissement doit déposer sa demande auprès de l’ARS de la région d’implantation de l’établissement. Les dossiers de demande figurent en annexe de l’instruction. Le dossier technique présenté à l’appui de la demande de financement doit être « au moins au stade du programme technique détaillé et, lorsque c’est possible, au niveau d’un avant-projet sommaire ».
L’instruction technique et financière des demandes est réalisée par les ARS qui sont chargées, rappelons-le, de la gestion directe des crédits du PAI depuis l’année dernière. Les agences sont tenues de procéder à un ciblage financier « rigoureux » des projets au vu du programme pluriannuel d’investissement des structures, y compris lorsque l’approbation de celui-ci relève du conseil départemental.
Enfin, chaque porteur de projet doit être informé avant le 31 décembre 2015, selon le cas, de l’inscription de son opération au sein de la programmation régionale et du montant de l’aide attribuée ou du rejet de sa demande et de ses motifs.