La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a rénové l’agrément « entreprise solidaire », désormais dénommé agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)(1). Un décret en précise aujourd’hui les modalités d’obtention, applicables depuis le 1er juillet 2015. Pour mémoire, cet agrément permet d’identifier, parmi les entreprises de l’ESS, celles à forte utilité sociale répondant à des besoins sociaux spécifiques, et de flécher vers ces structures certains dispositifs de soutien et de financement, dont l’épargne solidaire.
Pour obtenir l’agrément, deux conditions préalables sont communes à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique :
→ l’entreprise doit faire partie de l’ESS (avoir un but social autre que le seul partage des bénéfices, une lucrativité encadrée et une gouvernance démocratique et participative) ;
→ les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
Des critères supplémentaires, que précise le décret, existent pour les structures qui ne sont pas reconnues de plein droit pour leur utilité sociale (sociétés commerciales…) :
→ l’entreprise doit avoir pour objectif principal la recherche d’une utilité sociale ;
→ l’objectif d’utilité sociale et la politique de rémunération de l’entreprise doivent figurer dans les statuts ;
→ le résultat de l’entreprise doit être impacté de manière significative par l’objectif d’utilité sociale. Pour satisfaire à cette condition, le décret fixe deux critères alternatifs :
– les charges d’exploitation liées aux activités qui participent à la recherche d’une utilité sociale doivent représenter au moins 66 % de l’ensemble des charges d’exploitation du compte de résultat de l’entreprise au cours des trois derniers exercices clos,
– le rapport entre, d’une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires (obligations, prêts participatifs…), et, d’autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires doit être inférieur, au cours des trois derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majoré d’un taux de 5 % qui peut être modifié par arrêté ministériel pour tenir compte de l’évolution des conditions de financement des entreprises dans la limite de plus ou moins un quart de ce taux. Le rapport ainsi défini doit être respecté par l’entreprise pendant toute la durée de l’agrément ;
→ la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder un plafond annuel fixé à 7 fois le SMIC (soit 122 431 € en 2015) ;
→ les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré, ne doivent pas excéder un plafond annuel fixé à 10 fois le SMIC (soit 174 902 € en 2015). Par dirigeant, précise le décret, il faut entendre gérant, associé d’une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
Les structures appartenant à l’ESS reconnues d’utilité sociale (structures d’insertion par l’activité économique, services de l’aide sociale à l’enfance, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, entreprises adaptées, établissements et services d’aide par le travail…) sont présumées remplir ces trois dernières conditions et n’ont donc pas besoin d’en faire la preuve.
L’agrément ESUS peut être délivré, depuis le 1er juillet 2015, par le préfet du département où l’entreprise a son siège social. Un arrêté fixera prochainement la composition du dossier à joindre à la demande. Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception d’un dossier complet vaut décision d’acceptation.
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Par exception, pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d’agrément, celui-ci est valable deux ans. Une liste nationale des entreprises agréées sera mise à la disposition du public, indique encore le décret.