La CNAF précise les modalités de financement des espaces de rencontre

Conformément à sa politique de soutien à la parentalité, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) entend mieux structurer l’offre des espaces de rencontre, qui permettent le maintien des relations entre un enfant et un parent ou un membre de sa famille dans un lieu neutre(1). Depuis le 1^er janvier dernier, elle peut financer ces structures via une prestation de service « espace de rencontre », qui voit aujourd’hui ses modalités d’attribution précisées dans une circulaire qui, au-delà, diffuse un référentiel national d’activité pour harmoniser les pratiques et soutenir la qualité des interventions. Ce texte annule et remplace la circulaire n° 2014-017 du 30 avril 2014 qui avait créé un fonds national transitoire « espaces de rencontre » pour 2014(2).

Selon le référentiel national d’activité, pour pouvoir être subventionné par la caisse, l’espace de rencontre doit notamment respecter les principes d’intervention suivants :

→ le caractère temporaire et transitoire de l’intervention. Il doit ainsi « être réservé aux cas où aucune autre solution n’est envisageable et être tourné vers l’exercice des responsabilités parentales du ou des parents concernés », souligne la caisse ;

→ informer les parents, préalablement aux rencontres et/ou visites, des objectifs et des modalités d’accueil, des moyens mis en œuvre, du règlement de fonctionnement et du caractère transitoire de l’espace de rencontre, ainsi que des rapports que la structure entretient avec les institutions judiciaires et administratives ;

→ garantir la gratuité des interventions ou une participation modique des familles. Dans ce dernier cas, indique la CNAF, « la participation doit rester symbolique et le non-paiement de celle-ci ne peut constituer un obstacle à la rencontre enfants-parents » ;

→ garantir la confidentialité des interventions.

Le financement de tout nouvel espace de rencontre « doit être en adéquation avec les besoins du territoire et validé par le comité des financeurs », souligne la circulaire. Les caisses d’allocations familiales (CAF) doivent vérifier si l’espace de rencontre bénéficie de l’agrément de la préfecture(3) et respecte le référentiel national d’activité. Elles doivent aussi s’assurer que les conditions de fonctionnement et d’encadrement sont conformes, notamment la présence de deux intervenants sur l’ensemble des heures d’ouverture au public, avec la présence d’au moins un intervenant à titre professionnel au regard des difficultés propres au public accueilli. S’agissant de la qualification de l’équipe d’accueillants – une exigence qui s’applique tant aux professionnels qu’aux bénévoles –, des dispositions transitoires sont prévues dans le référentiel afin de permettre aux CAF d’accompagner la montée en qualification de ces structures.

La CNAF précise également que, « dans un souci de simplification, toute validation d’un projet peut prendre effet avec une rétroactivité au 1^er janvier de l’année N par rapport à la date de décision de l’instance habilitée pour le faire, sous réserve que l’ensemble des conditions requises pour pouvoir bénéficier de la prestation de service “espace de rencontre” soient remplies ».

En pratique, sont éligibles au financement de la CNAF les mesures judiciaires liées à une procédure de divorce ou à une séparation conflictuelle ordonnées par un juge aux affaires familiales, un juge des enfants ou une cour d’appel ainsi que les sollicitations directes des familles. En revanche, elle ne finance ni les « visites en présence d’un tiers » ni les « visites médiatisées » liées à une mesure prononcée par le juge des enfants dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative ou décidées par un service d’aide sociale à l’enfance d’un conseil départemental pour un enfant qui lui est confié.

Depuis le 1^er janvier, le montant de la prestation de service couvre 30 % du prix de revient sur la base du nombre d’heures d’ouverture annuelle au public, auxquels s’ajoutent les heures d’organisation de l’activité, dans la limite d’un prix plafond fixé à 120 € de l’heure pour 2015. Si ce financement se révèle inférieur au financement préalablement accordé par la CAF, celle-ci pourra puiser sur ses fonds locaux.