Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS), institué par voie réglementaire en 2006, a trouvé une assise législative grâce à la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) et vu ses missions élargies(1). Un décret, applicable depuis le 27 juin, précise la composition et les modalités de fonctionnement de ce CSESS « nouvelle formule ». Il abroge ainsi l’article 5 du décret n° 2006-151 du 13 février 2006 ainsi que le décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 qui avaient institué cette instance. La principale mission de ce conseil, pour rappel, est d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics.
Outre son président – le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire –, il comprend 71 membres (au lieu de 45 précédemment) répartis comme suit :
→ neuf représentants issus de l’Assemblée nationale, du Sénat, du Conseil économique, social et environnemental et des associations représentatives des collectivités territoriales au niveau national ;
→ 25 représentants des différentes formes juridiques d’entreprises de l’ESS (associations, mutuelles, coopératives…) ;
→ dix représentants des organisations représentatives de salariés et d’employeurs des entreprises de l’ESS, dont deux de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire ;
→ quatre représentants du Conseil national des chambres régionales de l’ESS ;
→ six représentants d’organismes consultatifs nationaux compétents pour traiter des questions relatives notamment à la vie associative et à l’insertion par l’activité économique ;
→ huit représentants des services de l’Etat contribuant à la préparation ou à la mise en œuvre de l’économie sociale et solidaire ;
→ neuf personnalités qualifiées choisies parmi les experts de l’ESS.
Les membres du conseil doivent se réunir au moins trois fois par an. La durée de leur mandat est de trois ans, renouvelable une fois pour une même durée, sauf pour les représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat qui sont nommés pour la durée de leur mandat législatif.
Le décret détaille également les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSESS (rôle de son secrétaire général, règles de délibération, constitution de groupes de travail…) et de son bureau, chargé notamment de fixer le programme du conseil.