L’APPAS présente une proposition de loi pour la reconnaissance de l’accompagnement sexuel

Obtenir la légalisation de l’accompagnement sexuel en France, « à l’instar d’autres pays européens comme les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Autriche, la Suisse ou encore le Danemark ». C’est ce à quoi aspire l’Association pour la promotion de l’accompagnement sexuel des personnes handicapées (APPAS) qui a soumis, le 26 juin, à une quarantaine de parlementaires, le texte d’une proposition de loi visant à créer un nouvel article au chapitre « Participation des usagers au fonctionnement du système de santé » du code de la santé publique et à modifier le code pénal. L’association présidée par l’écrivain tétraplégique Marcel Nuss propose ainsi la création d’un agrément sur le même schéma que celui qui régit les associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades. La disposition prévoit que les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de l’accompagnement à la vie affective et à la santé sexuelle des usagers du système de santé doivent faire l’objet d’un agrément délivré par l’autorité administrative compétente. « L’idée n’est pas de défendre la prostitution, mais la liberté pour chacun de vivre sa vie sexuelle comme il l’entend », a commenté l’avocate de l’association, Caroline Zorn, à l’AFP. « Aujourd’hui, dans le droit français, on ne fait pas de différence entre une association qui aide des personnes handicapées et les activités atroces du proxénétisme. Il est pourtant important de les distinguer, de ne pas faire l’amalgame, car ce n’est ni la même finalité, ni les mêmes enjeux », argumente-t-elle. Le texte proposé par l’APPAS précise donc que « l’éventuelle activité d’entremise des associations ne satisfaisant pas aux conditions de l’agrément » serait passible des peines prévues dans les dispositions du code pénal qui interdisent le proxénétisme. De la même façon, l’association souhaite inscrire dans ces dernières une exception protégeant l’accompagnement sexuel.

Cette proposition, que l’APPAS souhaiterait voir entrer en vigueur dès janvier 2017, a été présentée à l’occasion d’une session de formation à l’accompagnement sexuel. Du 25 au 28 juin, des professionnels du juridique, de l’accompagnement sexuel, du paramédical et du médical enseignaient, en effet, à Merkwiller-Peschelbronn (Bas-Rhin), à sept stagiaires, tous professionnels du social, du médical ou du médico-social, les gestes et postures à adopter, les spécificités et différents types de handicap… En mars, la première session de formation de l’association avait suscité de vifs débats(1). Lauréate le 15 juin dernier du prix « Coup de cœur » de l’OCIRP – qui valorise des actions innovantes favorisant l’insertion des personnes handicapées dans la société –, l’APPAS devrait prochainement proposer à l’ensemble des stagiaires formés depuis mars un module d’approfondissement dans le champ très spécifique de l’accompagnement des couples et des personnes déficientes intellectuelles ou psychiques. Egalement sur la feuille de route de l’association pour les prochains mois : la recherche de soutiens financiers afin de pouvoir recruter des assistants et des formateurs référents sur l’ensemble du territoire(2).