Un rapport du Sénat fait des propositions pour assurer la soutenabilité financière de la CMU-C et de l’ACS

Perspectives financières dégradées du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie – dit « fonds CMU », graves déficiences dans la gestion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (ACS), impasse de la politique d’élargissement continu des conditions d’accès à ces deux aides… Les constats que fait la commission des finances du Sénat dans un récent rapport sont sans appel(1). S’appuyant sur une enquête menée à sa demande par la Cour des comptes(2), son rapporteur, le sénateur (Les Républicains) Francis Delattre, estime nécessaire de « prendre rapidement des mesures afin d’assurer la soutenabilité financière du fonds CMU », qui devrait connaître un déficit de 35 millions d’euros dès 2017-2018. Selon lui, « il est encore temps d’ajuster le périmètre des aides financées par le fonds CMU avant que sa situation financière ne se dégrade ».

Pour cela, à l’instar de la Cour des comptes, il recommande d’élargir l’assiette des ressources prises en compte pour apprécier l’éligibilité à la CMU-C et à l’ACS à l’ensemble des prestations sociales et des revenus d’activité « afin d’attribuer ces aides de façon plus équitable et plus lisible pour les assurés ». Cette appréciation large de la base des ressources comptabilisées serait cohérente avec la définition du seuil de pauvreté monétaire, estime l’élu. « A minima, poursuit-il, il serait nécessaire de réintégrer certaines prestations sociales telles que la future prime d’activité[3] ou l’intégralité du complément de libre choix d’activité » de la prestation d’accueil du jeune enfant.

Autre préconisation : « baisser, de façon modérée, le plafond de ressources de l’ACS afin de le faire coïncider avec le seuil de pauvreté monétaire qui correspond à 60 % du revenu médian. A l’heure actuelle, ce plafond est en réalité plus élevé que le seuil de pauvreté monétaire car un certain nombre de ressources ne sont pas prises en compte pour établir l’éligibilité à l’ACS ». Selon le rapport, l’absence d’amélioration du taux de recours à la CMU-C et à l’ACS ces dernières années confirme « l’inefficacité de la politique d’augmentation continue des plafonds de ressources » que mène le gouvernement dans le cadre du plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Au-delà, la commission des finances du Sénat se félicite de la généralisation de la procédure de vérification des ressources des bénéficiaires de la CMU-C à partir de leurs comptes bancaires, annoncée récemment par le gouvernement(4), « mais insiste sur l’urgence à mettre en place, en priorité, un processus d’instruction des demandes fiable et le plus largement possible automatisé », afin de pallier les déficiences « graves » constatées dans la gestion des deux prestations (système informatique obsolète source d’erreurs dans le calcul des ressources des bénéficiaires et de charges de gestion importantes pour les caisses, manque de contrôle…).

Enfin, « compte tenu de la gratuité de la protection complémentaire offerte par la CMU-C et de l’extension du tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’ACS à compter du 1^er juillet 2015 »(5), il apparaît essentiel, aux yeux de Francis Delattre, « de vérifier si ces dispositifs n’entraînent pas un recours excessif au système de santé » et si « leur niveau de consommation de soins est proportionné aux pathologies ».