En application de la loi du 20 décembre 2014 visant à simplifier la vie des entreprises(1), une ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs vient d’être publiée. Pour mémoire, la loi portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a habilité le gouvernement à adopter des mesures favorisant le développement des titres simplifiés et des guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales, en tenant compte des conventions collectives particulières. C’est ainsi que l’ordonnance procède à divers aménagements et harmonisations des dispositifs simplifiés, afin de faciliter la vie des entreprises, des particuliers employeurs et des associations, et « lever les freins à l’embauche ».
A partir du 1er juillet 2015, le titre emploi-service entreprise (TESE), qui permet de faciliter la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales dans les très petites entreprises et qui est actuellement réservé aux seules entreprises de moins de 10 salariés, sera élargi aux entreprises de moins de 20 salariés. Dans « un souci de cohérence », le chèque emploi associatif (CEA), « dispositif miroir du TESE », est également étendu aux associations de moins de 20 salariés.
L’ordonnance permet également d’améliorer la lisibilité des offres simplifiées afin de promouvoir leur utilisation auprès des entreprises et des particuliers employeurs. En effet, les dispositions régissant les titres et guichets simplifiés sont aujourd’hui dispersées dans le code de la sécurité sociale et dans le code du travail. Aussi, dans un souci d’harmonisation, le gouvernement a-t-il décidé d’abroger l’ensemble des dispositions « redondantes » et de créer, à la place, l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale qui rassemble les cinq principaux dispositifs simplifiés :
→ le TESE à destination des petites entreprises ;
→ le CEA pour les associations ;
→ le chèque emploi-service universel (CESU), réservé aux particuliers-employeurs ;
→ le Pajemploi, titre emploi-service entreprise pour les besoins de garde d’enfants ;
→ le titre emploi-service agricole pour les entreprises agricoles.
Dans un même souci de clarté, l’ordonnance supprime, à compter du 1er janvier 2017, le titre de travail simplifié (TSS). Il est appliqué uniquement dans les territoires d’outre-mer. Il sera remplacé par le TESE, qui pourra être utilisé par les établissements publics bénéficiant du TTS jusqu’à présent.
Afin d’améliorer la qualité des offres simplifiées, l’ordonnance prévoit que l’échange de l’ensemble des documents entre l’organisme de sécurité sociale et l’employeur se fera obligatoirement par voie dématérialisée. Par dérogation, les employeurs ayant recours au CESU conserveront la faculté de procéder aux formalités par voie papier.
Le gouvernement étend le nombre d’informations échangées entre les conseils départementaux et le centre Pajemploi. Et ce, afin d’identifier plus précisément les risques de versement à tort du complément du libre choix du mode de garde, en particulier en cas d’emploi d’assistants maternels dont l’agrément n’est plus valide. Ainsi, les conseils départementaux doivent informer les caisses d’allocations familiales notamment de l’octroi ou du retrait de l’agrément d’assistant maternel. En contrepartie, l’Urssaf doit transmettre aux départements en charge de la protection maternelle et infantile toute information utile susceptible de révéler l’existence d’une fraude dans l’exercice de la profession d’assistant maternel.
L’ordonnance précise l’ensemble des déclarations qui seront réunies au sein de la déclaration sociale nominative (DSN) qui, pour mémoire, vise à remplacer par étapes, d’ici au 1er janvier 2016, l’ensemble des déclarations adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale. La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie(2). Pour chaque salarié, il devra être établi le lieu d’activité et les caractéristiques du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales et la durée de travail retenus pour la paie de chaque mois, les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat de travail intervenant au cours de ce mois, ainsi que, le cas échéant, une régularisation au titre des données inexactes ou incomplètes transmises au cours des mois précédents. Cette déclaration est effectuée par voie électronique.
Par ailleurs, les employeurs publics effectueront leurs déclarations sociales via la DSN à des dates fixées par décret et au plus tard au 1er janvier 2020. Néanmoins, ils peuvent, à titre volontaire, utiliser la DSN avant ces échéances.