La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a donné la possibilité à certains assurés de racheter des trimestres d’assurance vieillesse au titre de leurs études supérieures ou de certaines périodes d’activité(1). Cette possibilité a ainsi été offerte, sous certaines conditions, aux jeunes actifs, y compris pour leurs périodes de stages gratifiés, ainsi qu’à certains assistants maternels et apprentis(2). Un décret précise aujourd’hui la liste des mentions et pièces justificatives devant accompagner la demande de versement pour la retraite.
Celle-ci doit ainsi être constituée du formulaire de demande homologué dûment complété, d’une copie d’un justificatif d’identité et, selon le type de période faisant l’objet de la demande :
→ d’une copie du diplôme ou du justificatif d’admission dans une grande école ou classe du second degré préparatoire à une grande école lorsqu’il s’agit d’assurés souhaitant racheter des trimestres au titre de leurs études supérieures dans un tel établissement ou de jeunes actifs qui présentent une demande en ce sens au plus tard le 31 décembre de la dixième année civile suivant la fin des études auxquelles cette période se rattache ;
→ d’une copie du contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée accompagnée du certificat de travail de fin de contrat ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l’objet de la demande pour les personnes ayant exercé une activité d’assistant maternel entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 ;
→ d’une copie du contrat d’apprentissage ou de l’attestation d’apprentissage délivrée par la chambre consulaire auprès de laquelle ont été enregistrés le contrat d’apprentissage ou des bulletins de salaire afférents à la période faisant l’objet de la demande pour les personnes ayant été en apprentissage entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013.