Dans la continuité de la convention d’objectifs et de gestion 2009-2013 de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), qui a inscrit les lieux de vie collectifs dans sa politique de prévention de la perte d’autonomie et d’accompagnement des effets du vieillissement, la convention conclue pour la période 2014-2017 confirme la poursuite de cette politique(1). Si les grands principes du cahier des charges que ces structures doivent respecter pour bénéficier des aides de la CNAV sont inchangés, une circulaire de la caisse modifie quelque peu les critères d’éligibilité et précise les conditions de leur mise en œuvre. Cette circulaire annule et remplace les circulaires n° 2010-45 du 26 avril 2010, n° 2011-50 du 8 juillet 2011 et n° 2011-72 du 21 octobre 2011.
Pour mémoire, sont principalement concernés par les aides de la CNAV les établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA), les logements individuels regroupés, les résidences sociales et les foyers d’animation. Pour en bénéficier, les structures qui engagent des travaux de construction ou de rénovation doivent notamment le faire autour d’un projet de vie sociale centré sur le développement du lien social, l’ouverture sur l’extérieur et la prévention de la perte d’autonomie, précise la circulaire. Elle souligne encore que les structures ayant obtenu une aide financière doivent désormais s’engager, via une convention, à accueillir et à mettre en place dans leurs locaux des actions collectives de prévention, organisées par les caisses de retraite. Pour les structures qui, en raison de leur taille ou de contraintes spécifiques, n’ont pas de local dédié aux animations, le gestionnaire doit maintenant justifier des actions formalisées et organisées avec les ressources locales, indique la CNAV. En outre, elle insiste pour que, dans tous les cas, les tarifs pratiqués par les structures correspondent à ceux qui sont pratiqués localement et aux ressources des personnes retraitées ayant vocation à y être accueillies.
Sans changement, les aides de la caisse peuvent être attribuées sous forme de prêt ou de subvention. Cette dernière – dont le montant maximal est désormais fixé à 100 000 € (contre 30 000 € jusqu’alors) – est privilégiée pour le financement de l’achat d’équipement ou la réalisation de petits travaux n’entrant pas dans le cadre d’un programme global de construction. S’agissant des prêts, ceux-ci sont notamment octroyés sans intérêt pour les opérations de construction ou de rénovation. Dans cette hypothèse, souligne la circulaire, la caisse de retraite peut, à titre exceptionnel, porter la durée du prêt de 20 à 30 ans, sous réserve dorénavant de répondre aux critères suivants :
→ les travaux concernés doivent correspondre à des restructurations, avec augmentation de la surface des logements ou créations de nouvelles places, à des réhabilitations lourdes qui améliorent le cadre bâti et le confort de vie des résidents ou encore à la création de nouvelles structures ;
→ si le plan de financement présente d’autres prêts, leur durée doit être au moins égale à 30 ans ;
→ le bénéficiaire du prêt doit fournir une garantie.
Sans changement, le taux de participation des caisses de retraite au coût des travaux varie au regard des trois axes stratégiques autour desquels s’articule leur politique de prévention de la perte d’autonomie et d’accompagnement des effets du vieillissement. Il s’établit :
→ entre 25 à 50 % du coût prévisionnel TTC ou HT du projet ou de la base de calcul retenue pour l’axe 1 « aider les structures permettant l’amélioration de la vie sociale et de la prévention de la perte d’autonomie pour les personnes retraitées » ;
→ entre 15 et 50 % de ce coût pour l’axe 2 « favoriser les modes d’accueil intermédiaires entre l’habitat individuel et l’hébergement collectif en institution » et l’axe 3 « soutenir le développement d’un cadre de vie de qualité au sein des EHPA ».