La déclaration fiscale « 2483 » relative à la participation des employeurs de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue n’est plus en vigueur depuis le 5 juin. Ce formulaire leur permettait de déclarer chaque année le montant des financements directs consacrés à la formation professionnelle continue de leurs salariés, et de les déduire de leur contribution restant due.
Cette suppression est liée à la réforme du financement de la formation professionnelle prévue par la loi du 5 mars 2014. En effet, depuis le 1er janvier 2015, l’employeur n’a plus à justifier ses dépenses directes de formation puisque, dorénavant, il finance la formation professionnelle en versant à son organisme paritaire collecteur agréé une contribution obligatoire représentant 1 % de sa masse salariale. La déclaration « 2483 », qui devait être déposée au plus tard le 5 mai dernier au titre de l’année de participation 2014, était la dernière.