Améliorer l’accompagnement des primo-arrivants, favoriser la stabilisation du droit au séjour et supprimer les mesures de contrôle et d’interpellation jugées contraires aux droits des étrangers. Tels sont les objectifs d’une série de propositions d’amendements au projet de loi relatif au droit des étrangers en France(1) – qui doit être examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 1er juillet – présentés par la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS), avec le soutien d’Emmaüs France, du Secours catholique et de la Cimade. L’enjeu de leurs requêtes : lever les contradictions entre l’ambition de favoriser l’intégration des migrants et des mesures qui précarisent leur séjour.
Pour faciliter les démarches d’insertion des étrangers régularisés, les associations souhaitent que le contrat d’accueil et d’intégration soit assorti d’un accompagnement personnalisé pour l’accès aux droits, notamment en matière de santé, d’emploi et de logement, « allant au-delà d’une simple contrainte pour l’étranger ». Une autre de leurs propositions d’amendements vise à supprimer la disposition selon laquelle l’étranger doit pouvoir justifier, à tout moment, qu’il continue de satisfaire aux conditions de délivrance de son titre de séjour. « Alors que la carte pluriannuelle est présentée comme une innovation mettant fin à la précarité des titres de séjour et aux ruptures de parcours engendrées par les délais de leur renouvellement (perte d’emploi, suspension ou retrait des prestations), cette disposition constitue une véritable épée de Damoclès pour des personnes qui ont obtenu l’autorisation de s’établir en France », expliquent les associations.
Elles préconisent aussi que les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme puissent bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle. Elles souhaitent que la pérennité du séjour des étrangers qui ont leurs attaches en France (conjoints de Français et parents d’enfants français) soit assurée, en particulier en leur garantissant l’accès à la carte de résident. Dans le même ordre d’idée, elles demandent que soit rétabli l’accès au titre de séjour « vie privée et familiale » pour les étrangers justifiant de dix ans de présence en France. « Supprimée en 2006, cette possibilité […] permettait à des familles d’avoir le droit de travailler et ainsi de sortir de la précarité », argumente l’exposé des motifs associatifs, ajoutant que, « solution pragmatique, cette voie de régularisation existe d’ailleurs toujours à l’égard de certaines nationalités dans le cadre d’accords bilatéraux ». Les associations demandent la suppression de la mesure qui introduit une obligation de quitter le territoire français (OQTF) automatique pour les déboutés de la demande d’asile, ce qui « empêche toute évaluation de la situation personnelle du demandeur pouvant éventuellement lui ouvrir un droit au séjour », et la réduction du délai de recours contre une OQTF dans certaines situations.
La FNARS et ses partenaires réclament, en outre, la suppression de la disposition instaurant une procédure d’interpellation à domicile des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Celle-ci est « contraire au principe d’inviolabilité du domicile et ne présente aucune garantie juridictionnelle », argumentent-elles. Qui plus est, « ce type d’intervention n’est pas compatible avec les missions des centres d’hébergement ». De la même façon, elles veulent que disparaissent du projet de loi les mesures facilitant la possibilité, pour l’autorité administrative (sous réserve du secret médical), d’obtenir des informations de certaines administrations et personnes privées, dans le cadre de la « prévention des fraudes au séjour ». Dans ces conditions, la préfecture pourrait s’enquérir de la situation d’un étranger « auprès d’une assistante sociale de secteur, d’un hôpital ou de l’école qui accueille ses enfants, sans qu’elle puisse opposer le secret professionnel », s’inquiètent-elles. Enfin, elles demandent l’unification des trois régimes de domiciliation (généraliste, aide médicale de l’Etat et admission au séjour au titre de l’asile), conformément aux engagements du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et, plus globalement, l’instauration d’un régime universel de domiciliation. La loi ALUR du 26 mars 2014 n’a procédé que partiellement à cette unification, « ce qui empêche des personnes sans domicile fixe de faire valoir des droits pourtant reconnus par le législateur, indépendamment de toute condition de régularité de séjour ».