Les sénateurs ont adopté, le 18 juin, en première lecture, une proposition de loi qui prévoit d’ajouter aux motifs de discrimination reconnus par la loi le critère de précarité sociale. Une adoption dont se réjouit ATD quart monde, qui plaide en faveur de cet ajout depuis 2009.
« La discrimination peut être à la fois une cause et une conséquence de la pauvreté » puisque les personnes en situation de pauvreté « préfèrent ne pas demander les prestations auxquelles elles ont droit et qui pourraient leur apporter un réel soutien, de peur d’être stigmatisées », soulignent, dans l’exposé des motifs du texte, les sénateurs à l’origine de la proposition de loi, en particulier Yannick Vaugrenard (PS), auteur du rapport d’information « Comment enrayer le cycle de la pauvreté ? Osons la fraternité ! » publié en février 2014 au nom de la délégation à la prospective du Sénat(1). « Cette reconnaissance est une manière forte d’adresser un message de vraie considération et de fraternité à toutes celles et tous ceux, nombreux dans notre pays, qui se sentent mis de côté en raison de précarités sociales », poursuivent les sénateurs.
La proposition de loi, qui doit maintenant être examinée par l’Assemblée nationale, introduit ainsi la notion de discrimination à raison de la « particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue » dans :
→ l’article L. 225-1 du code pénal ;
→ l’article L. 1132-1 du code du travail et l’article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte. Toutefois, pour ne pas faire obstacle aux actions positives en faveur des personnes précaires, la proposition de loi ajoute dans ces deux codes la règle selon laquelle « les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique visant à favoriser l’égalité de traitement ne constituent pas une discrimination »;
→ les articles 1 et 2 de la loi n° 208-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.