C’est par un vote unanime de l’Assemblée nationale que le Parlement a définitivement adopté, le 11 juin, une proposition de loi visant à préciser l’infraction de violation de domicile. Le texte entend clarifier le code pénal de manière à rendre plus effective la possibilité pour le propriétaire ou l’occupant légitime d’un logement « squatté » de recouvrer l’usage de ce dernier.
C’est son article 226-4 qui était plus précisément dans le collimateur des parlementaires. Lequel, jusqu’à présent, punissait de un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende « l’introduction ou le maintien à domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Problème de cette formulation, jugée peu claire par les parlementaires : selon une jurisprudence constante, si les voies de fait n’avaient été commises qu’au moment de l’introduction dans le domicile et pas après durant le maintien dans les lieux (ce qui est généralement le cas), le flagrant délit – qui permet l’intervention des forces de l’ordre sans qu’une décision de justice soit nécessaire – ne pouvait être constaté que dans un temps « très voisin » de l’introduction dans le domicile (48 heures dans la pratique). Au-delà, la police considérait qu’il n’y avait plus flagrance de l’infraction et la victime n’avait plus qu’à s’en remettre à la justice par le biais d’une procédure classique d’expulsion.
Après avoir songé à modifier le délai de constatation de flagrance, le législateur a choisi de dissocier le cas de l’introduction du maintien dans le domicile d’autrui. Concrètement :
→ l’introduction dans le domicile d’autrui, si elle s’accompagne de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », demeure punie dans les conditions d’ores et déjà en vigueur ;
→ le maintien dans le domicile d’autrui, à la suite d’une telle introduction, est désormais sanctionné en soi, sans qu’il soit besoin de mentionner que celui-ci s’accompagne de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ».
Autrement dit, le délit continu de maintien dans le domicile d’autrui – dès lors qu’il suit une introduction à l’aide de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » – peut dorénavant être poursuivi, dans le cadre de la flagrance dès que le propriétaire ou l’occupant légitime s’en aperçoit, même si l’introduction date de plusieurs jours.
[Loi à paraître]