Un décret précise les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) annuelle.
Pour mémoire, la DOETH s’impose aux employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés(1) sous peine de devoir s’acquitter d’une contribution auprès de l’Agefiph (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées). Ainsi, la déclaration doit être transmise à l’Agefiph au plus tard le 1er mars de l’année suivante, soit par pli recommandé avec accusé de réception, soit par voie électronique sur
Le décret indique que la DOETH doit être établie « par établissement assujetti » à l’obligation d’emploi, c’est-à-dire pour chaque établissement assujetti « dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel »
(1) Tout employeur de droit privé occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés.