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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : qui effectue la déclaration en cas d’établissements multiples ?

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Un décret précise les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) annuelle.

Pour mémoire, la DOETH s’impose aux employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés(1) sous peine de devoir s’acquitter d’une contribution auprès de l’Agefiph (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées). Ainsi, la déclaration doit être transmise à l’Agefiph au plus tard le 1er mars de l’année suivante, soit par pli recommandé avec accusé de réception, soit par voie électronique sur www.teledoeth.travail.gouv.fr(2). Rappelons encore que, dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement et non globalement pour l’entreprise entière.

Le décret indique que la DOETH doit être établie « par établissement assujetti » à l’obligation d’emploi, c’est-à-dire pour chaque établissement assujetti « dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel »

[Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015, J.O. du 13-06-15]
Notes

(1) Tout employeur de droit privé occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés.

(2) Voir ASH n° 2787 du 14-12-12, p. 40 et 2790 du 4-01-13, p. 30.

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