Les modalités de mesure de la représentativité patronale sont fixées

Conformément à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, un décret détaille les modalités de mesure de la représentativité des organisations d’employeurs, tant au niveau de la branche professionnelle, qu’au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. Pour mémoire, la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :

→ le respect des valeurs républicaines ;

→ l’indépendance ;

→ la transparence financière ;

→ l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;

→ une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

→ l’audience.

Le décret revient sur ces deux derniers critères et sur le droit d’opposition des organisations patronales représentatives à l’extension d’un accord.

Selon la loi, sont reconnues représentatives, au niveau de la branche et au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d’employeurs rassemblant au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérentes aux organisations patronales à leur niveau (branche, national et interprofessionnel). Le nombre d’entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l’année précédant la déclaration de candidature exigée pour établir la représentativité, précise le décret. Pour être pris en compte, l’adhérent doit avoir payé au 31 mars de l’année de la déclaration de candidature l’intégralité des cotisations dues au titre de l’année précédente. Pour mesurer l’audience, que ce soit au niveau de la branche ou au niveau national et interprofessionnel, sont considérées comme adhérentes :

→ les entreprises, qu’elles emploient ou non du personnel salarié, dès lors qu’elles versent une cotisation et ce, conformément aux règles fixées par une délibération de l’organisation professionnelle d’employeurs à laquelle elles adhèrent ;

→ les entreprises qui, selon des modalités fixées par une délibération de l’organisation, s’acquittent d’une cotisation dont le montant est réduit pour tenir compte d’une adhésion en cours d’année ou de tout autre motif prévu par la délibération. Cette réduction ne doit toutefois pas excéder de moitié la cotisation due.

Le décret détaille ensuite les règles spécifiques pour la mesure de l’audience au niveau de la branche professionnelle, au niveau national et interprofessionnel, ainsi qu’au niveau national et multiprofessionnel(1). Il indique par ailleurs la procédure que doit suivre une organisation patronale pour être reconnue représentative.

Rappelons que la première mesure de l’audience des organisations patronales sera réalisée à compter de l’année 2017.

Le décret précise le mode de calcul de l’ancienneté dans le cas d’organisations professionnelles d’employeurs issues de la fusion d’organisations professionnelles d’employeurs préexistantes. L’ancienneté à retenir est celle qui a été acquise, antérieurement à la fusion, par la plus ancienne des organisations professionnelles d’employeurs dans le champ professionnel et géographique correspondant au niveau pour lequel la représentativité est demandée.

Pour pouvoir être étendu(2), une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne doit pas faire l’objet de l’opposition d’une ou plusieurs organisations patronales « représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives à ce niveau », indique la loi. Le nombre de salariés est attesté, par département, par un commissaire aux comptes, précise le décret. Sont retenus les salariés des entreprises adhérentes titulaires d’un contrat de travail au cours du mois de décembre précédant l’année de prise en compte des entreprises adhérentes et figurant sur les déclarations sociales des entreprises.