Colère des associations après le report de l’examen du projet de loi « vieillissement »

L’examen du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement encore repoussé(1) ? C’est en tout cas ce que craignent les quatre fédérations de la branche de l’aide à domicile – Adessadomicile, ADMR, FNAAFP/CSF, UNA –, qui déplorent de ne pas le voir figurer dans la liste, publiée le 10 juin à l’issue du conseil des ministres, des projets de loi devant être examinés au Parlement lors de la session extraordinaire de juillet. Tout porte donc à croire que la deuxième lecture de ce texte « ne débutera pas avant la fin de l’été », expliquent les fédérations, qui « s’étonnent même que le gouvernement ne prenne pas un nouvel engagement sur le calendrier de ce projet de loi ». A l’instar de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), les fédérations s’inquiètent du sort du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). Fin 2015, ce prélèvement sur les pensions de retraite aura rapporté « près de deux milliards d’euros » pour financer « une loi sans cesse annoncée et sans cesse reportée et sans qu’un seul euro ne soit allé, à ce jour, vers l’amélioration du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), notamment pour les personnes les plus dépendantes, ni vers l’aide au répit d’aidants familiaux dont la santé elle-même est compromise par l’épuisement ». Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée des personnes âgées, a néanmoins assuré, le 16 juin, lors de l’assemblée générale d’Adessadomicile que le projet de loi « devrait être examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale au mois de juillet et devrait être mis à l’ordre du jour de la séance publique rapidement après la pause estivale ».

Dans l’attente du vote de la loi, les fédérations demandent que soient mises en œuvre « immédiatement, par voie de décret, les mesures de revalorisation du plafond des plans d’aide de l’APA à domicile et d’allégement du reste à charge pour les plans d’aide les plus lourds ». Elles rappellent que 682 millions d’euros issus de la CASA doivent être affectés à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en 2015 et que « rien ne justifie la non-utilisation de ces fonds ». Elles réclament également la mise en place d’un quatrième fonds de restructuration de 50 millions d’euros pour venir en aide aux services d’aide à domicile en difficulté.