Le collectif interassociatif « pour une France accessible pour tous » « condamne sans appel »(1) les modifications apportées au projet de loi ratifiant l’ordonnance « accessibilité » du 26 septembre 2014, votées par les sénateurs le 2 juin dernier(2). Alors que le texte doit être examiné les 2 et 3 juillet par les députés, le collectif demande au président de la République de le recevoir « dans les plus brefs délais » afin d’étudier « la possibilité de mettre en conformité son discours prononcé lors de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre dernier et les mesures gouvernementales en préparation en matière d’accessibilité ». Il appelle d’ores et déjà les représentants de ses membres siégeant dans les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité à refuser impérativement de se prononcer sur les demandes de dérogations nouvelles qui pourraient être sollicitées par les propriétaires d’établissements recevant du public. Enfin, il demande aux personnes confrontées « aux multiples obstacles générateurs de handicap qu’elles rencontrent au quotidien [de se] préparer à s’engager dans une mobilisation nécessairement forte, forcément longue, et obligatoirement sans concession ».
Parmi les évolutions les plus contestées figure l’autorisation donnée aux bailleurs sociaux de construire des logements neufs peu accessibles(3) et qui devront faire l’objet de travaux si une personne handicapée l’occupe. « Les conséquences concrètes seraient doubles : non seulement les personnes en situation de handicap devront attendre plus longtemps que les personnes valides – le temps des travaux –, mais pire, les bailleurs sociaux pourraient considérer implicitement qu’ils n’ont pas intérêt à accueillir des personnes en situation de handicap puisqu’ils devront faire des travaux d’adaptation à leurs propres frais », explique le collectif. Ils déplorent également que le nombre d’étages rendant obligatoire l’obligation d’installer un ascenseur n’ait pas été abaissé de quatre à trois ou encore que les communes de moins de 1 000 habitants soient exonérées de l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Le collectif relève quelques points positifs, comme l’obligation, pour une copropriété rejetant la demande d’un propriétaire de rendre accessible un établissement recevant du public, de « motiver » son refus ou encore la possibilité pour un jeune handicapé d’effectuer son service civique jusqu’à 30 ans (et non 25).
(1) Qui rassemble 36 organisations dont l’Anpihm, l’APF, la FNATH, l’Unapei ou l’Uniopss.
(3) Seuls l’entrée, le séjour et le chemin desservant le séjour depuis l’entrée du logement devraient être accessibles.