Du mieux pour les finances du régime général de la sécurité sociale : en 2014, son déficit s’est élevé à 9,7 milliards d’euros (contre 12,5 milliards un an avant) et devrait continuer à diminuer en 2015, pour atteindre 9,5 milliards. C’est ce qui ressort du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, rendu public le 8 juin(1), qui s’est penchée sur les résultats du régime général 2014 et sur les prévisions pour 2015. Si le gouvernement se félicite de ce résultat, ces sommes demeurent néanmoins « très importantes », indique une source proche de la commission à l’AFP le 8 juin, précisant que la situation déficitaire « persistante » de la branche maladie reste « inquiétante ».
Certes, la situation de la branche maladie s’est encore améliorée : son ardoise est passée de 6,8 milliards d’euros en 2013 à 6,5 milliards en 2014 (après 5,9 milliards en 2012). Dans ce cadre, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a été respecté pour la cinquième année consécutive. Fixé à 178,3 milliards d’euros en loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, l’objectif s’est finalement élevé à 177,9 milliards. Pour la commission des comptes, cette sous-exécution est « imputable essentiellement au sous-objectif de l’ONDAM “établissements de santé” (– 370 millions d’euros) et, dans une moindre mesure, aux soins de ville (– 100 millions) ».
Le déficit de la branche devrait cependant de nouveau se creuser en 2015, pour s’établir à 7,2 milliards d’euros. En cause, selon la commission des comptes : une accélération de ses charges (+ 3,2 %, contre 2,2 % en 2014), une progression des dépenses dans le champ de l’ONDAM liées aux prestations « soins de ville » (+ 2,5 %) et en établissements hospitaliers (+ 2,6 %, contre 2 % en 2014). Malgré tout, l’ONDAM devrait être respecté : si l’objectif voté cette année est de 182,3 milliards, il ne devrait finalement être consommé qu’à hauteur de 181,9 milliards.
La branche vieillesse affiche des comptes en constante amélioration. Après s’être établi à 3,1 milliards d’euros en 2013, son déficit est passé à 1,2 milliard en 2014 sous l’effet d’un ralentissement des départs à la retraite (– 4 % par rapport à 2013) dû à la montée en charge du recul de l’âge légal de départ à la retraite (60 à 62 ans en fonction de l’âge de naissance), explique la commission. Cette mesure a en effet donné lieu à un report des départs à la retraite de près de 147 000 (contre 129 000 un an avant). Ce, malgré la hausse des départs à la retraite anticipée (+ 8,9 % en 2014) : 55 000 départs sont liés à l’assouplissement des règles de départ de la réforme de 2010, 52 000 résultent de l’extension du dispositif « carrières longues » aux assurés ayant commencé à travailler avant l’âge de 20 ans(2) et 4 000 proviennent de l’élargissement de la définition des trimestres réputés cotisés issu de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite(3). En outre, le rapport note que la croissance des prestations légales a été plus faible en 2014 qu’en 2013 (respectivement + 2,5 % et + 4 %) en raison surtout de la faible revalorisation des pensions de retraite (+ 0,3 %, contre + 1,5 % en 2013).
En 2015, le déficit de la branche devrait encore diminuer et atteindre 0,8 milliard. En effet, les départs à la retraite devraient continuer à ralentir (– 5,2 %) sous l’effet du recul de l’âge légal, mais cette baisse pourrait être atténuée par une « plus forte hausse des départs en retraite anticipée » (+ 15 %), explique la commission. Ajoutant que, « compte tenu de ces effets et d’une inflation prévisionnelle nulle, la progression des dépenses des prestations légales de la caisse nationale d’assurance vieillesse serait ralentie » (+ 2,3 %, après + 2,5 % en 2014).
La branche famille améliore, elle aussi, son déficit, qui s’est élevé à 2,7 milliards d’euros en 2014, après 3,2 milliards l’année précédente. La progression des dépenses de prestations familiales – hors allocation de logement familiale – continue de diminuer (+ 1,2 % en 2014, contre + 1,9 % un an avant). Les dépenses liées à la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) vont même jusqu’à baisser (– 0,8 %, après + 1,4 % en 2012 et 2013). En outre, « les prestations d’entretien, bien que tirées à la hausse par les mesures de revalorisation du complément familial et de l’allocation de soutien familial dans le cadre du plan pauvreté, croissent à un rythme proche de 2013 (+ 2,4 %, après + 2,3 %) », souligne le rapport, précisant que seule l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé a fortement crû en 2014 (+ 5,5 %) après sa faible progression de 2013 (+ 1,2 %).
Le déficit de la branche famille devrait atteindre 2 milliards d’euros en 2015 grâce à une légère diminution des dépenses des prestations familiales (– 1,1 %) – en raison des mesures de réforme de la politique familiale, telles que la modulation des allocations familiales(4), qui devraient contracter la dépense totale de 2,1 points –, des prestations d’entretien (– 0,4 %) et de la PAJE (– 2,4 %). Ceci couplé à l’absence de revalorisation des prestations cette année.
(1) Rapport disponible sur