Alors que les débats autour du projet de loi de transition énergétique(1) se poursuivent au Parlement, le médiateur national de l’énergie, Jean Gaubert, porte à nouveau, dans son rapport d’activité 2014, ses propositions pour « donner corps à un droit à l’énergie pour tous les Français » (2).
« Les tarifs sociaux ne fonctionnent pas bien », martèle-t-il : « ils concernaient 2,6 millions de foyers fin 2014 alors qu’on estime le nombre de bénéficiaires potentiels à près de 4 millions ». En outre, ils ne compensent pas la hausse des prix de l’énergie : + 33 % depuis 2007 pour l’électricité (on estime ainsi à 460 € la hausse de la facture moyenne d’électricité depuis 2007), + 35 % pour un client avec un autre mode de chauffage. Autre chiffre à retenir : le médiateur estime à 2 400 € la dette moyenne des consommateurs qui ont fait appel à lui en 2014 pour des difficultés de paiement auprès des opérateurs d’électricité et de gaz.
Face à ce constat, Jean Gaubert revient à la charge avec des propositions que, pour quelques-unes, il avait déjà avancées l’an dernier et qui, pour certaines, ont fait l’objet de discussions dans l’hémicycle. Il se félicite ainsi de voir le gouvernement et les parlementaires travailler à la création d’un chèque énergie destiné aux ménages modestes pour les aider à régler les dépenses d’énergie de leur logement, quelle que soit l’énergie utilisée. Sur le montant du chèque, il plaide pour une revalorisation importante par rapport aux tarifs sociaux et avance le chiffre de 250 € par foyer.
Autre satisfaction pour le médiateur : la limitation probable – si le projet de loi est adopté en l’état – des rattrapages de facturation à 14 mois(3). Une mesure qu’il juge efficace pour enrayer le phénomène des impayés et prévenir le basculement dans la précarité énergétique. « Chaque année, de nombreux consommateurs se voient […] facturer du jour au lendemain des consommations pouvant remonter à plusieurs années et se montant à quelques milliers d’euros », explique-t-il, insistant sur le fait que le phénomène n’est pas marginal. En effet, deux tiers des litiges de facturation ayant fait l’objet d’une recommandation de sa part portent sur des factures de régularisation de plus de un an.
Jean Gaubert continue par ailleurs d’appeler de ses vœux la création d’un service de fourniture de dernier recours – pour l’électricité en particulier –, pour éviter les situations de privation d’énergie. Il souhaiterait également que le législateur pose, pour les propriétaires bailleurs, une obligation de rénovation des logements qui soit contraignante. « Le principe est simple : s’ils n’ont pas réalisé des travaux de rénovation thermique à terme dans les habitations les plus énergivores, les propriétaires se verraient contraints de prendre en charge une partie de la facture de chauffage de leurs locataires, à hauteur de 25 % par exemple. »
(2) Rapport disp. sur
(3) Il s’agirait, plus précisément, de limiter la facturation d’électricité et de gaz aux 14 mois précédant le dernier relevé du compteur ou la transmission par le consommateur d’un auto-relevé.