Après plusieurs mois de négociations pour transposer dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS) la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et un premier accord qu’aucune organisation syndicale n’avait signé(1), un accord a finalement été trouvé le 7 mai. Ce texte a été signé par l’Unifed (Union des fédérations et syndicats nationaux d’employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social) et, côté salariés, uniquement par la CFDT. Mais il n’a pas fait l’objet d’une opposition majoritaire de la part des autres syndicats – seule FO ayant fait jouer son droit d’opposition –, et est donc valide(2). Néanmoins, pour pouvoir s’appliquer, l’accord doit encore être agréé et étendu par le ministère des Affaires sociales.
Au-delà des différents dispositifs de formation, tels que le compte personnel de formation (CPF), le congé individuel de formation, la validation des acquis de l’expérience ou le plan de formation, l’accord traite de leur financement, point d’achoppement entre les employeurs et les syndicats. L’investissement global formation des employeurs de la BASS est ainsi fixé à 2 % de la masse salariale brute annuelle. Il est constitué :
→ d’une contribution légale de 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus (0,5 % pour celles de moins de 10 salariés), sous réserve de la conclusion d’un accord de gestion directe du financement du CPF ;
→ d’une obligation conventionnelle mutualisée représentant 0,35 %. Au sein de cette part, l’enveloppe consacrée au financement des actions qualifiantes représente 0,10 % de la masse salariale brute (contre 0,05 % auparavant) ;
→ d’une obligation d’investissement formation d’un montant de 0,65 %. Lorsqu’il subsiste un reliquat au bout de un an, le montant non utilisé doit être versé à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche.
Pour les salariés en congé individuel de formation, dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau IV, la prise en charge de leur rémunération est totale si leur salaire est inférieur ou égal à deux fois le SMIC. Elle est dégressive pour ceux dont la rémunération est supérieure à deux fois le SMIC, sans pouvoir être inférieure à deux fois le SMIC.
Par ailleurs, une clause de revoyure, d’une durée de trois ans, qui permet d’évaluer la pertinence des dispositifs et d’envisager des ajustements si nécessaires, est intégrée. Les partenaires sociaux pourront demander à l’OPCA, pour mars 2018, les études qualitatives et quantitatives concernant la répartition entre l’obligation conventionnelle mutualisée et l’obligation d’investissement.
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