La campagne budgétaire 2015 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) est lancée. Dans une récente instruction adressée aux préfets de région, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en fixe les orientations et rappelle les modalités de financement de ces services. Les ressources dédiées aux dépenses de protection des majeurs (mandataires individuels compris) s’élèvent à 239,4 millions d’euros, soit une hausse de 3,4 % par rapport aux dépenses exécutées en 2014 en lien notamment avec la croissance des mesures de protection, souligne l’administration centrale. Toutefois, cette année encore, le contexte budgétaire est particulièrement contraint, avec l’absence de progression des dépenses de fonctionnement, hors personnel.
La DGCS rappelle que les SMJPM et les SDPF sont financés sous forme de dotation globale de financement (DGF) modulée à partir de 12 indicateurs détaillés en annexe 3 de l’instruction (poids moyen de la mesure, nombre de points par équivalent temps plein, coût de l’intervention des délégués…). L’utilisation des indicateurs dans la procédure budgétaire doit permettre aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) d’objectiver l’allocation des ressources et de la rendre plus efficiente, indique encore l’administration centrale. L’objectif des indicateurs n’est donc pas de déterminer un tarif unique mais d’aider l’autorité de tarification à comprendre les coûts de fonctionnement d’une structure par rapport au service rendu et à ceux des structures fournissant des prestations comparables et d’en apprécier le caractère justifié ou non.
Une enveloppe de 204,8 millions d’euros est allouée au financement des SMJPM et répartie en dotations régionales limitatives (DRL) par l’annexe 2 de l’instruction, en attendant la publication d’un arrêté au Journal officiel. Les montants de ces dotations ont été déterminés dans l’objectif de poursuivre l’effort de convergence tarifaire et de réduire les disparités entre les services les mieux dotés et les moins dotés identifiés par l’indicateur relatif à la valeur du point service, explique la DGCS.
S’agissant des SDPF, aucune DRL n’est fixée puisque l’Etat est uniquement chargé de leur tarification et non de leur financement, rappelle par ailleurs l’instruction. Mais, à l’instar des SMJPM, l’allocation des ressources de ces services doit être effectuée dans une logique de réduction des écarts de dotations. Pour ces services, la procédure budgétaire débutera à compter de la publication de l’arrêté fixant les DRL des SMJPM, est-il encore précisé.
Comme en 2014, pour déterminer le montant de la dotation allouée à chaque service, les DRJSCS doivent tenir compte, d’une part, des orientations sur l’évolution des taux d’actualisation budgétaire et, d’autre part, des valeurs nationales, régionales et départementales des indicateurs du secteur. Ces valeurs figurent en annexe 4 de la circulaire pour les SMJPM et en annexe 5 pour les SDPF. Dans le cadre de l’examen des budgets prévisionnels des services, l’administration centrale demande aux DRJSCS d’examiner la progression éventuelle des moyens reconduits distinctement de celle des mesures nouvelles.
S’agissant des moyens reconduits, la dotation 2015 prend en compte un taux d’évolution de 1 % de la masse salariale et un taux d’évolution nul sur les dépenses de fonctionnement, hors personnel. Soit un taux d’actualisation de 0,82 % (comme l’an passé). « Ces taux constituent des taux d’évolution moyens devant être modulés dans le cadre d’une démarche de comparaison entre services et d’harmonisation des coûts », souligne l’instruction. Les mesures nouvelles devront, quant à elles, être accordées aux services « dont les valeurs du point service 2013 et 2014 sont inférieures à 13,5 ». Pour les services « ayant une valeur du point service 2013 et 2014 se situant entre 13,5 et 15 », elles seront accordées en fonction de l’évolution de l’activité et de son impact sur la valeur du point service.
L’administration centrale rappelle enfin que le critère de répartition du financement entre les financeurs publics est la prestation sociale dont bénéficie le majeur protégé. Etant précisé que, pour 2015, la répartition des personnes selon la prestation sociale perçue qui doit être prise en compte pour déterminer la quote-part de dotation globale de financement de chaque financeur est celle du 31 décembre 2013. L’annexe 6 de la circulaire résume les règles applicables en la matière. Des documents de calcul fournis en annexes 7 et 8 permettent de déterminer la part de chaque financeur public.