Les Etats membres de l’Union européenne peuvent obliger les ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée, à réussir un examen d’intégration civique à condition que cet examen soit effectivement accessible. Tel est le sens d’un arrêt rendu le 4 juin par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
L’affaire se déroule aux Pays-Bas où, depuis le 1er janvier 2010, les ressortissants de pays tiers qui séjournent régulièrement doivent, dans un délai fixé sous peine d’amende, réussir un examen d’intégration civique. En cas d’échec, un nouveau délai est fixé et le montant de l’amende est à chaque fois majoré. L’objectif des autorités néerlandaises est d’assurer l’acquisition d’aptitudes orales et écrites en langue néerlandaise ainsi qu’une connaissance suffisante de la société néerlandaise.
A la suite de la plainte de deux étrangers ayant obtenu le statut de résident de longue durée mais ayant échoué à l’examen d’intégration civique, le tribunal néerlandais du contentieux administratif a interrogé la CJUE sur la légalité d’une telle mesure au regard du droit de l’Union. Pour rappel, la directive européenne 2003/109/CE du 25 novembre 2003 prévoit que les Etats membres accordent le statut de résident de longue durée aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé de manière légale et ininterrompue sur leur territoire pendant les cinq années qui ont immédiatement précédé l’introduction de leur demande.
Dans son arrêt, la CJUE réfute une atteinte au principe de l’égalité de traitement, affirmant que la situation des ressortissants de pays tiers n’est pas comparable à celle des ressortissants nationaux en ce qui concerne l’utilité des mesures d’intégration. Elle rappelle également que la réussite de l’examen en question n’est pas une condition pour obtenir, ni pour conserver, le statut de résident de longue durée, mais entraîne uniquement le paiement d’une amende.
Dans ce contexte, elle considère qu’un examen d’intégration civique ne met pas, en soi, en péril la réalisation des objectifs poursuivis par la directive du 25 novembre 2003. Au contraire, il peut même participer à leur réalisation dans la mesure où « il vise à assurer l’acquisition de connaissances qui s’avèrent incontestablement utiles pour établir des liens avec l’Etat membre d’accueil ». Toutefois, elle encourage le juge national à veiller à ce que les modalités de mise en œuvre de cette obligation respectent bien les objectifs de la directive, à savoir l’intégration des ressortissants de pays tiers qui sont installés durablement dans les Etats membres. Le juge doit notamment s’assurer « du niveau des connaissances exigible pour réussir l’examen d’intégration civique, de l’accessibilité des cours et du matériel nécessaire pour préparer cet examen, du montant des droits applicables aux ressortissants de pays tiers en tant que frais d’inscription pour passer ledit examen ou de la prise en considération de circonstances individuelles particulières, telles que l’âge, l’analphabétisme ou le niveau d’éducation ». Elle invite en particulier les juridictions nationales à vérifier si l’aspect financier du dispositif ne met pas en péril les objectifs d’intégration poursuivis par la directive. En l’espèce, le montant des frais d’inscription s’élevait à 230 € (à engager à chaque nouvelle tentative) et celui de l’amende infligée en cas d’échec à 1 000 € (payable chaque fois que les délais impartis pour réussir l’examen arrivent à expiration).