Retraite anticipée : précisions sur les justificatifs du taux d’incapacité de 50 %

Dans une circulaire, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) revient sur l’accès à la retraite anticipée des personnes handicapées qui, pour mémoire, a été facilité par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites(1). Ainsi, rappelons que les personnes handicapées peuvent liquider une pension de vieillesse à taux plein dès l’âge de 55 ans sous réserve de justifier de la durée d’assurance requise pour leur génération, de la qualité de travailleur handicapé et d’un taux d’incapacité permanente de 50 % (contre 80 % auparavant). Ces dispositions ont été précisées par un décret du 30 décembre dernier(2).

Pour mémoire, selon ce texte réglementaire, l’assuré handicapé désirant bénéficier de la retraite anticipée doit produire, à l’appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d’incapacité permanente prononcée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La liste des pièces justificatives et des documents permettant d’attester du taux d’incapacité permanente ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée doit encore être fixée par un arrêté, dont la publication au Journal officiel se fait attendre. Ce texte doit également définir la notion de situations équivalentes. Anticipant sa parution, la CNAV indique les pièces justificatives qui sont d’ores et déjà recevables.

Ainsi, les assurés handicapés peuvent produire à l’appui de leur demande, en ce qu’elles accordent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à raison d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %:

→ la décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ;

→ la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notifiée par la MDPH ;

→ la décision des services et organismes débiteurs des prestations familiales ;

→ la décision des juridictions de première instance, d’appel ou de cassation.

Les décisions de l’ensemble de ces structures refusant l’AAH pour des raisons administratives, mais faisant état d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %, sont également recevables, indique encore la caisse.

Par ailleurs, les justificatifs des équivalences au taux d’incapacité permanente de 80 % – résultant d’un arrêté du 5 juillet 2004 et d’une lettre ministérielle du 20 février 2006 diffusée via une circulaire du 21 août 2006(3) – restent recevables jusqu’à la parution de l’arrêté. Toutefois, parmi eux, la carte de stationnement ne peut être retenue que jusqu’au 31 décembre 2005, puisque la délivrance de cette carte n’est plus subordonnée, depuis le 1^er janvier 2006, à la possession de la carte d’invalidité et donc à la justification d’un taux d’incapacité. De même, le macaron « grand invalide civil » ne peut être retenu, lui, que jusqu’au 31 décembre 2010, du fait de son remplacement par la carte européenne de stationnement depuis le 1^er janvier 2011.