En 2015, l’Etat va consacrer 2,7 milliards d’euros au financement des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), ce qui représente une progression globale de 1,5 % (contre + 1,7 % en 2014). C’est ce qu’indique la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans la circulaire de campagne budgétaire de ces structures. Cette enveloppe comporte les crédits dédiés au financement du fonctionnement des ESAT, ceux qui sont relatifs au plan d’aide à l’investissement (PAI) ainsi que ceux de la part « Etat » au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés.
Une enveloppe de 1,462 milliard d’euros de crédits de fonctionnement est destinée au financement de 119211 places d’ESAT. Cette dotation nationale repose, hors mesure de plafonnement des dotations des établissements dont le coût à la place se situe au-dessus des tarifs plafonds, sur une augmentation moyenne de la dotation de fonctionnement de 0,71 %. Un taux qui autorise une progression de 1 % de la masse salariale, compte tenu à la fois du poids de ces dépenses (71 %) dans le budget des ESAT et de l’absence d’inflation pour 2015, explique la DGCS. La répartition de ces crédits en dotations régionales limitatives est détaillée en annexe 1 de la circulaire.
En 2015, une enveloppe de 1,84 million d’euros – réserve de précaution déjà déduite – est dédiée au PAI qui vise à financer, notamment, des travaux de mise aux normes de sécurité, de rénovation et de reconstruction. Cette année, la priorité est donnée aux opérations de mise en sécurité, indique l’administration centrale. La répartition des crédits entre 11 régions figure en annexe 2 de la circulaire.
Après qu’un récent arrêté a fixé les tarifs plafonds des ESAT pour 2015 au même niveau que ceux de 2014(1), la circulaire précise tout d’abord que cette reconduction des tarifs est liée à l’absence d’inflation. La poursuite de la convergence tarifaire se traduit par le gel de la dotation des ESAT dont le coût à la place se situe au-dessus des tarifs plafonds, rappelle ensuite la DGCS, tout en invitant les agences régionales de santé (ARS) à maintenir un dialogue budgétaire avec les établissements concernés afin de prévenir les risques de détérioration de la qualité des prises en charge des travailleurs handicapés. Comme les années précédentes, souligne par ailleurs l’administration centrale, l’application de la convergence tarifaire génère une enveloppe de crédits disponibles qui permet, au titre de l’équité territoriale, d’abonder les dotations des régions les moins bien dotées. A charge pour les ARS, ensuite, de redéployer ces crédits pour favoriser les structures dont les dotations paraissent insuffisantes ou de celles les plus en difficulté au vu d’éléments précis et objectifs, enjoint la circulaire.
Une enveloppe de 752 000 € de crédits fléchés est affectée au developpement de l’insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés d’ESAT dont le projet et les compétences le permettent, conformément à l’objectif fixé lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014(2). Les ARS devront attribuer ces crédits aux structures dont le projet d’établissement comprend le repérage et l’accompagnement de travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire et qui sont en capacité de mettre en œuvre ces actions de façon concrète. La DGCS leur demande, notamment, de s’appuyer sur les travaux menés dans le cadre du plan d’adaptation des ESAT et des entreprises adaptées(3) qui ont permis d’identifier les étapes clés des parcours des travailleurs handicapés « au plus près de leurs capacités, besoins et projets ». Les ARS sont plus particulièrement invitées à se reporter au livret des initiatives et des bonnes pratiques en annexe 3 de la circulaire.
La DGCS appelle enfin les ARS à inscrire le déploiement des mesures de repérage et d’accompagnement vers l’emploi ordinaire dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) déjà existants ou à lancer à cette occasion des négociations préparatoires à leur signature. Dans le cadre de cette contractualisation, les agences devront porter une « attention particulière » au renforcement de la formation des travailleurs d’ESAT et des moniteurs d’atelier.
(1) Pour mémoire, le tarif plafond de référence pour 2015 est fixé à 12 949 € – Voir ASH n° 2913 du 5-06-15, p. 39.
(3) Les travaux sont pilotés par la DGCS, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ainsi que par l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. Ils sont conduits par des groupes de travail placés sous l’égide des ARS d’Aquitaine, de Haute-Normandie, du Nord-Pas-de-Calais et de Rhône-Alpes.