La mise en œuvre de la décision du Conseil d’Etat du 24 juin 2014 autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert, tétraplégique en état végétatif, ne constitue pas une violation de l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, ont estimé les juges de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans un arrêt définitif rendu le 5 juin. Cette décision était particulièrement attendue, tant le cas de Vincent Lambert est devenu emblématique du débat sur la fin de vie, en France, mais également en Europe. Elle intervient après une longue bataille juridique entre l’épouse et une partie de la famille de Vincent Lambert, opposées à son maintien en vie, et ses parents, qui refusent de le laisser mourir. C’est d’ailleurs à la suite d’une requête déposée par ces derniers – ainsi que par un demi-frère et une des sœurs de Vincent Lambert – que la CEDH avait, en attendant de se prononcer sur le fond, suspendu la décision du Conseil d’Etat il y a près de un an, « dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure ».
Dans son arrêt – qui n’a pas été adopté à l’unanimité (12 voix contre cinq) –, la Cour européenne des droits de l’Homme souligne « qu’il n’existe pas de consensus entre les Etats membres du Conseil de l’Europe pour permettre l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement la vie » et que, dans le domaine de la fin de la vie, « il y a lieu d’accorder une marge d’appréciation aux Etats ». Elle a donc considéré que les dispositions de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti », « telles qu’interprétées par le Conseil d’Etat, constituent un cadre législatif suffisamment clair pour encadrer de façon précise la décision du médecin dans une situation telle que celle-ci ».
La CEDH se déclare également « pleinement consciente de l’importance des problèmes soulevés par la présente affaire qui touche à des questions médicales, juridiques et éthiques de la plus grande complexité ». Avant de souligner que « c’est en premier lieu aux autorités internes qu’il appartenait de vérifier la conformité de la décision d’arrêt des traitements au droit interne et à la Convention, ainsi que d’établir les souhaits du patient conformément à la loi nationale ». Or les Hauts Magistrats européens ont considéré que le processus décisionnel avait été « mené d’une façon méticuleuse » et en sont arrivés à la conclusion que cette affaire avait « fait l’objet d’un examen approfondi où tous les points de vue avaient pu s’exprimer et où tous les aspects avaient été mûrement pesés tant au vu d’une expertise médicale détaillée que d’observations générales des plus hautes instances médicales et éthiques ». Les parents de Vincent Lambert ont, pour leur part, annoncé qu’ils allaient poursuivre leur combat pour le maintien en vie de leur fils. De son côté, le centre hospitalier universitaire de Reims, où est hospitalisé le patient, a annoncé dans un communiqué son intention de réunir prochainement et de consulter « l’ensemble des représentants de famille quant aux mesures à adopter ».