En attendant la parution – prochaine – de la circulaire de campagne budgétaire, un arrêté fixe le montant des tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour 2015 au même niveau que ceux de 2014.
Ils s’établissent ainsi à :
→ 12 949 € par place autorisée (tarif de référence) ;
→ 16 186 € pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues ;
→ 15 538 € pour les ESAT qui accueillent des personnes autistes dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues ;
→ et 13 596 € pour les ESAT qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, ainsi que pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues.
Comme les années précédentes, les tarifs plafonds peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d’outre-mer.
Les ESAT dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2014 est supérieur aux tarifs plafonds perçoivent pour l’exercice 2015 une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé au titre de l’exercice 2014. Autrement dit, ces structures voient leur dotation reconduite à l’identique.
Enfin, l’arrêté prévoit que les tarifs plafonds ne sont pas applicables aux structures ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avant le 21 mai 2014 et en cours de validité pour l’année 2015.