En bref – Contrat type de location.

Un contrat type pour la location des logements à usage de résidence principale – créé par un décret d’application de la loi « ALUR » qui vient d’être publié – entrera en vigueur à compter du 1^er août prochain. Censé clarifier et sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires, il précise les mentions obligatoires qui devront apparaître dans le contrat, comme la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires, les modalités de récupération des charges ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire. Les parties pourront y insérer des clauses particulières, propres à leur location, dès lors qu’elles sont conformes à la loi. Ce cadre de référence sera applicable pour les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés. Il ne s’appliquera pas aux locations du parc social et à la colocation à bail multiple, pour lesquelles un texte distinct sera élaboré. Une notice d’information rappelant les principaux droits et obligations des parties sera annexée au bail. Un arrêté paru le même jour que le décret en précise le contenu.