L’avenant n° 330 du 14 janvier 2015 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui élargit le bénéfice des congés familiaux et exceptionnels aux salariés ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS)(1), a été agréé par un arrêté du ministère des Affaires sociales. Le salarié relevant de la CC 66 bénéficie désormais de cinq jours ouvrables de congés supplémentaires et exceptionnels en cas de mariage ou, dorénavant, de PACS, ainsi que de cinq jours ouvrables pour le décès d’un enfant, de son conjoint ou, désormais, de son partenaire pacsé. Les autres événements ouvrant droit à des congés pour événements familiaux ne sont pas modifiés.
En revanche, et sans surprise, l’avenant n° 329 du 4 novembre 2014 relatif à la classification de l’emploi d’éducateur de jeunes enfants (EJE) n’a pas été agréé. Toutefois, le Syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale (Syneas) ayant appris, avant même la publication de l’arrêté refusant l’agrément, que la direction générale de la cohésion sociale n’allait pas valider ce texte, les partenaires sociaux ont d’ores et déjà conclu un nouvel avenant le 4 mars dernier. Ce dernier, qui apporte quelques aménagements à l’avenant n° 329, précise les conditions de reclassement et est toujours soumis à agrément(2).