Deux avenants à la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (CC 51), conclus le 27 janvier 2015, viennent d’être agréés et sont donc désormais applicables.
Ainsi, l’avenant n° 2015-01 relatif à la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés des structures adhérentes à la CC 51 institue un régime qui constitue un socle minimal obligatoire, qui peut être amélioré par la négociation locale au niveau des structures(1). Pour ce faire, les structures adhérentes à la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne) ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer à ses dispositions. Le texte prévoit ainsi l’obligation de couvrir au titre du régime frais de santé l’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins trois mois, ainsi que les dispenses d’adhésion. Il détaille également le niveau de garanties minimales (soins de ville, d’hospitalisation, frais dentaires, d’optique…), les autres niveaux de remboursement plus favorables auxquels les salariés pourront choisir d’adhérer individuellement, ainsi que le taux de cotisation de base.
L’avenant n° 2015-02 relatif à la réévaluation du salaire minimum conventionnel(2) porte, à compter du 1er janvier 2015, le salaire minimum conventionnel brut des salariés régis par la CC 51 de 1 450 € bruts à 1463 € bruts par mois.