Signé le 15 décembre 2014(1), l’avenant n° 20 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) a été agréé par le ministère des Affaires sociales. Il s’appliquera au 1er janvier 2015, sous réserve de la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.
Le texte tient notamment compte de la création du compte personnel de formation qui, depuis le 1er janvier 2015, remplace le droit individuel à la formation(2), et modifie les taux de contribution légale et conventionnelle dont les employeurs doivent s’acquitter auprès d’Uniformation au titre de la formation continue de leurs salariés. La contribution légale s’élèvera ainsi à :
→ 0,55 % de la masse salariale déterminée pour l’année en cours lorsque la structure compte moins de dix salariés ;
→ 1 % lorsqu’elle a dix salariés et plus.
Les partenaires sociaux de la branche ont en outre décidé de reconduire une contribution conventionnelle supplémentaire égale à :
→ 1,49 % de la masse salariale pour les structures de moins de dix salariés ;
→ 1,04 % pour celles de dix salariés et plus.
Par ailleurs, cet avenant modifie certaines dispositions relatives à la négociation collective. La cotisation dont les employeurs doivent s’acquitter chaque année pour le financement du fonds d’aide au paritarisme, qui prend en charge les dépenses liées à la négociation collective dans la branche (remboursement des frais de repas, d’hébergement et de transport des syndicats d’employeurs et de salariés, réalisation d’études…), sera portée de 0,03 % à 0,04 % de la masse salariale brute de l’entreprise pour les trois prochaines années. Elle sera ventilée de la manière suivante :
→ 0,02 % dédié à l’exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux ;
→ 0,01 % pour l’exercice du dialogue social local ;
→ 0,01 % pour le remboursement des frais des différentes commissions paritaires et – c’est nouveau – des frais de fonctionnement de l’association de gestion du fonds d’aide au paritarisme, ainsi que pour le financement de certaines études.
Parallèlement, les employeurs doivent, depuis le 1er janvier 2015, verser une contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle(3). Un décret du 30 décembre 2014 a fixé le taux de cette contribution à 0,016 % des rémunérations versées(4). Les partenaires sociaux de la BAD ont cependant précisé que si la contribution est inférieure à 0,02 %, le reliquat sera affecté au fonds d’aide au paritarisme.