Aide à domicile : agrément de l’avenant sur la formation professionnelle et la négociation collective

Signé le 15 décembre 2014(1), l’avenant n° 20 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) a été agréé par le ministère des Affaires sociales. Il s’appliquera au 1^er janvier 2015, sous réserve de la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.

Le texte tient notamment compte de la création du compte personnel de formation qui, depuis le 1^er janvier 2015, remplace le droit individuel à la formation(2), et modifie les taux de contribution légale et conventionnelle dont les employeurs doivent s’acquitter auprès d’Uniformation au titre de la formation continue de leurs salariés. La contribution légale s’élèvera ainsi à :

→ 0,55 % de la masse salariale déterminée pour l’année en cours lorsque la structure compte moins de dix salariés ;

→ 1 % lorsqu’elle a dix salariés et plus.

Les partenaires sociaux de la branche ont en outre décidé de reconduire une contribution conventionnelle supplémentaire égale à :

→ 1,49 % de la masse salariale pour les structures de moins de dix salariés ;

→ 1,04 % pour celles de dix salariés et plus.

Par ailleurs, cet avenant modifie certaines dispositions relatives à la négociation collective. La cotisation dont les employeurs doivent s’acquitter chaque année pour le financement du fonds d’aide au paritarisme, qui prend en charge les dépenses liées à la négociation collective dans la branche (remboursement des frais de repas, d’hébergement et de transport des syndicats d’employeurs et de salariés, réalisation d’études…), sera portée de 0,03 % à 0,04 % de la masse salariale brute de l’entreprise pour les trois prochaines années. Elle sera ventilée de la manière suivante :

→ 0,02 % dédié à l’exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux ;

→ 0,01 % pour l’exercice du dialogue social local ;

→ 0,01 % pour le remboursement des frais des différentes commissions paritaires et – c’est nouveau – des frais de fonctionnement de l’association de gestion du fonds d’aide au paritarisme, ainsi que pour le financement de certaines études.

Parallèlement, les employeurs doivent, depuis le 1^er janvier 2015, verser une contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés, créé par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle(3). Un décret du 30 décembre 2014 a fixé le taux de cette contribution à 0,016 % des rémunérations versées(4). Les partenaires sociaux de la BAD ont cependant précisé que si la contribution est inférieure à 0,02 %, le reliquat sera affecté au fonds d’aide au paritarisme.