Inscrite dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement lors de son examen au Sénat en mars dernier, la création d’un régime unique d’autorisation des services d’aide à domicile à l’horizon 2021, qui implique la suppression du régime de l’agrément, fait l’objet de nombreuses contestations(1). Si les fédérations de services à la personne s’y sont largement opposées, le gouvernement n’y est pas davantage favorable, en particulier parce que cette option risquerait de faire exploser les dépenses locales(2). Le texte devrait désormais être examiné en deuxième lecture à l’Assemblée nationale en commission des affaires sociales à la fin du mois de juin et en séance publique la semaine du 20 juillet.
Réunis dans le cadre d’une table ronde organisée par l’Association des journalistes de l’information sociale, la députée (PS) Martine Pinville et le sénateur (UDI-UC) Jean-Marie Vanlerenberghe – auteurs de rapports parlementaires sur l’aide à domicile –, invités à débattre du sujet avec Yves Vérollet, directeur général de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), et Rémus Diaconescu, représentant de la Fédération du service aux particuliers (FESP), ont mis en avant plusieurs objectifs à atteindre pour améliorer le système actuel. Martine Pinville a ainsi rappelé que l’accompagnement des personnes âgées dépendantes était « spécifique » et devait faire l’objet d’une régulation. Elle plaide pour l’instauration d’une gouvernance qui permettrait la couverture de l’ensemble des territoires par un service. Sans aller jusqu’à la suppression du régime de l’agrément, Martine Pinville voit dans la signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) entre la structure et le conseil départemental « une bonne solution, y compris pour les entreprises agréées » qui seraient exonérées de la procédure d’appel à projets. L’une de ses propositions serait de renforcer les critères inscrits dans ce CPOM – le projet de loi en prévoit neuf – afin de les rapprocher des obligations qui figurent dans le cahier des charges des services agréés. Enfin, pour limiter les écarts de tarifs pour les services autorisés – qui vont de 17 à 25 € par heure selon les départements –, Jean-Marie Vanlerenberghe propose de créer un « tarif pivot » national qui pourrait être modulé en fonction des paramètres locaux. Dans l’attente de l’examen du projet de loi, une rencontre devrait être organisée entre le cabinet de Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat aux personnes âgées, et plusieurs parlementaires, pour trouver un compromis dans le but de simplifier l’organisation du secteur de l’aide à domicile.