Deux ans après l’annonce du « choc de simplification », c’est par la voix du secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, Thierry Mandon, que le gouvernement a dévoilé, le 1er juin lors d’une conférence de presse, une nouvelle vague de mesures pensées pour simplifier la vie des usagers. Alors qu’une cinquantaine vise à faciliter l’activité des entreprises, 40 concernent les démarches administratives des particuliers : les demandeurs d’emploi, les retraités, les demandeurs d’une aide au logement, d’une bourse scolaire… mais aussi et surtout les personnes handicapées, avec la mise en œuvre de plusieurs mesures annoncées par le président de la République lors de la conférence nationale du handicap de décembre 2014(1).
Certaines de ces mesures visent à éviter que les personnes handicapées aient à envoyer à plusieurs organismes les mêmes pièces justificatives pour justifier de leurs droits. Ainsi :
→ à d’ici à la « fin 2015 », il ne sera plus nécessaire de fournir sa carte d’invalidité à la caisse d’allocation familiale (CAF) lors de la demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce sont les administrations entre elles qui échangeront cette information afin de vérifier le statut d’invalidité de la personne ;
→ il ne sera plus nécessaire non plus, pour une demande d’AAH, de transmettre à la CAF les photocopies des justificatifs déjà transmis à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ces échanges de données seront totalement dématérialisés. La personne n’enverra qu’une seule fois les documents à la MDPH.
D’autres mesures portent sur la durée de validité des documents et des droits :
→ alors que, auparavant, la durée d’attribution de l’AAH pour les personnes qui ont un taux d’invalidité compris entre 50 et 80 % était de deux ans, elle peut dorénavant être étendue à cinq ans par la MDPH(2);
→ d’ici au mois de juin, la durée de validité du certificat médical nécessaire à toute demande faite auprès de la MDPH passera de trois à six mois, évitant ainsi à la personne de devoir le refaire auprès de son médecin dans le cadre de l’instruction de son dossier par la MDPH.
Par ailleurs, d’ici à la « fin 2015 »:
→ les personnes qui peuvent être bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à un autre titre que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) recevront une information systématique sur leurs droits afin qu’elles puissent mieux mesurer l’opportunité d’une demande de RQTH (pour certaines d’entre elles, en effet, ce « processus complexe et souvent long » n’ouvre pas de nouveaux droits). De plus, l’attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sera facilitée pour des publics définis ;
→ rédigés actuellement « dans des termes administratifs et techniques difficiles à comprendre », les avis et les décisions rendus par les MDPH seront complétés par un encadré rédigé dans un langage moins spécialisé, « facile à lire et à comprendre ».
→ les conseils départementaux pourront mettre en place un système de tiers payant pour l’achat des aides techniques par les personnes handicapées(3), afin d’éviter à ces dernières de faire l’avance de frais d’une partie du coût de l’aide technique.
Enfin, « courant 2016 », les cartes « de stationnement » et « de priorité » seront remplacées par une carte unique dite de « mobilité-inclusion ». Les droits reconnus par ces deux cartes seront totalement conservés, mais la personne n’aura plus à solliciter deux cartes différentes. Elle disposera de deux exemplaires d’une même carte, par exemple pour stationner et pour ne pas faire la queue au supermarché.
D’ici à la fin 2016, grâce au service en ligne de demande d’aide au logement, un locataire n’aura plus à fournir une attestation de loyer remplie par le bailleur à la CAF.
Par ailleurs, d’ici à la fin de l’année 2015, si un locataire d’un logement social souhaite bénéficier d’une aide au logement, il n’aura plus à en faire la demande auprès de la caisse. Cette démarche sera transmise automatiquement à l’administration par le bailleur social.
Autre nouveauté attendue d’ici à la « fin 2015 »: le bailleur en tiers payant enverra à la CAF de façon dématérialisée – et non plus par courrier – les informations communiquées par le bénéficiaire d’une aide au logement entraînant une évolution de ses droits. Objectif : accélérer la prise en compte des changements de situation des intéressés.
L’inscription en ligne à Pôle emploi sera possible d’ici au mois de septembre 2015. Actuellement, expliquent les services de Thierry Mandon, la personne qui perd son travail doit se préinscrire sur la liste des demandeurs d’emploi à Pôle emploi. Elle peut le faire en ligne ou par téléphone, mais son inscription n’est effectivement prise en compte qu’après présentation de sa carte d’identité lors de son premier rendez-vous avec l’administration. A l’avenir, elle pourra faire son inscription de façon totalement dématérialisée, « avec une meilleure information quant à [ses] droits avant même le premier entretien ». L’idée étant ainsi que le premier entretien soit entièrement consacré à la recherche d’emploi et au projet professionnel du demandeur plutôt qu’à remplir son dossier administratif.
Actuellement, la personne qui dépose une demande de prestations familiales entre août et novembre doit déclarer deux fois ses ressources : une première fois lors du dépôt de son dossier et une seconde fois pour le renouvellement de ses droits (ce alors que l’information n’a peut-être pas évolué dans cet intervalle). Elle n’aura plus à le faire deux fois à compter du « premier semestre 2016 », grâce à des échanges dématérialisés entre la CAF et l’administration fiscale.
Par ailleurs, d’ici au mois de juin 2016, un certain nombre de démarches en ligne seront possibles auprès de la CAF : poser des questions à un conseiller, transmettre des pièces justificatives nécessaires à l’étude de ses droits et même recevoir des propositions de nouvelles prestations selon l’évolution de sa situation et en faire la demande en direct. En outre, en cas de déménagement, la modification des coordonnées de la personne concernée sur le site
A partir de mars 2016, les retraités qui souhaitent liquider leur retraite complémentaire contacteront un guichet unique. Ils n’auront plus à chercher en amont à laquelle des dix institutions de retraite complémentaire ils doivent s’adresser. « Ce dispositif unique plus lisible, plus simple et plus complet s’articulera autour des Centres d’information conseil et accueil des salariés (réseau CICAS), d’un numéro de téléphone unique et de la possibilité de prendre rendez-vous en agence pour reconstituer [sa] carrière et poser toutes [les] questions sur [ses] droits », indiquent les services de Thierry Mandon.
Par ailleurs, le site
A compter du mois de septembre 2016, les parents qui demandent une bourse scolaire pour leur enfant inscrit au collège ou au lycée pourront le faire par voie dématérialisée et correspondre avec l’établissement pour s’assurer que leur dossier est bien complet. Ils n’auront plus de pièces justificatives à transmettre (sauf cas particuliers). Et « à terme », ils pourront même suivre l’état d’avancement de leur demande.
Présente également à la conférence de presse, la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion a évoqué deux outils numériques attendus cette année pour simplifier la vie des personnes en difficulté. Elle a ainsi annoncé la mise en place d’un « simulateur des droits multi-prestations » (minima sociaux, aides au logement, prestations familiales, prestations santé) « au cours du premier semestre 2015 ». Testé depuis plusieurs mois dans le cadre d’un groupe de travail mis en place au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, l’outil doit permettre d’identifier rapidement les aides et prestations auxquelles une personne ou un ménage peut potentiellement avoir droit. Ségolène Neuville a, par ailleurs, indiqué qu’un espace personnel numérique (ou « coffre-fort numérique ») sera expérimenté « au cours du second semestre 2015 » afin de permettre aux personnes accompagnées par les services sociaux de conserver de façon sécurisée les documents et pièces justificatives qui peuvent leur être demandés par les administrations.