Définir une philosophie partagée de la protection de l’enfance, fixer des objectifs précis et identifier des outils permettant de les atteindre, d’une part. Mettre en place des moyens concrets pour atteindre ces objectifs, d’autre part. Tels sont les deux grands axes d’un projet de feuille de route visant à faire évoluer la protection de l’enfance, présenté le 1er juin par la secrétaire d’Etat chargée de la famille. Une feuille de route élaborée – pour mémoire – dans le cadre de la concertation menée depuis l’automne dernier avec l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance (conseils départementaux, associations, professionnels, magistrats, parents et enfants)(1). Pour passer d’une concertation à une « véritable réforme de la protection de l’enfance », Laurence Rossignol entend s’appuyer sur la proposition de loi « Meunier » relative à la protection de l’enfant – actuellement en discussion au Parlement(2) – ainsi que sur la mobilisation des acteurs et l’évolution de leurs pratiques professionnelles. La feuille de route définitive sera présentée le 15 juin à l’occasion des 8e assises nationales de la protection de l’enfance et sera traduite en plan d’action « très prochainement ». Un programme de travail sera transmis aux acteurs « dans les mois à venir », a assuré la secrétaire d’Etat.
Une des grandes orientations de la feuille de route est de mieux tenir compte des besoins des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et de prévenir les ruptures de parcours. Ce qui passe en particulier par la redéfinition du projet pour l’enfant (PPE), prévue par la proposition de loi « Meunier », mais cela « ne suffit pas », a souligné la secrétaire d’Etat. Pour Laurence Rossignol, il faut en effet faciliter l’usage et l’appropriation du PPE par les acteurs via la construction d’un « référentiel commun » et engager une « véritable démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant ». Par ailleurs, l’accueil chez les tiers dignes de confiance va être renforcé par la proposition de loi et les modalités d’accompagnement des enfants et des accueillants seront précisées par décret, a indiqué la secrétaire d’Etat. Elle a également rappelé que d’autres améliorations sont apportées par le projet de texte pour agir dans les situations de délaissement parental, pour faciliter la délégation de l’autorité parentale, mais aussi pour sécuriser l’adoption simple ou encore renforcer le statut de pupille de l’Etat. « Ce sont des avancées importantes, mais elles devront s’inscrire dans une démarche plus large de clarification des différents statuts qui sera conduite avec la chancellerie et qui viendra éclairer les pratiques administratives et judiciaires », a précisé Laurence Rossignol. Ces dispositions devront en outre s’accompagner d’une mobilisation des équipes dans l’évaluation des besoins des enfants et des capacités des parents à y répondre.
Le deuxième objectif de la feuille de route consiste à améliorer le repérage et le suivi des situations de danger et de risque de danger. En premier lieu, il appartiendra aux acteurs de la protection de l’enfance de s’approprier et de « faire vivre » les mesures contenues dans la proposition de loi « Meunier », comme la désignation d’un médecin référent dans chaque département et la clarification des conditions de saisine de l’autorité judiciaire. Mais surtout, a souligné Laurence Rossignol, les professionnels sont invités à participer à la construction d’un cadre national de l’information préoccupante « qui fait aujourd’hui cruellement défaut ». Autre mesure de la feuille de route, également inscrite dans la proposition de loi : les visites médiatisées seront encadrées par décret et devront être « spécialement motivées ».
Troisième objectif de la feuille de route, le développement de la prévention « à tous les âges de l’enfance » nécessite notamment de favoriser la création de centres parentaux(3) et d’accompagner les professionnels dans la pratique du travail en réseau, a indiqué la secrétaire d’Etat. Il faut aussi développer une approche concertée des besoins prioritaires sur les territoires et décloisonner les interventions, a-t-elle plaidé. Pour cela, Laurence Rossignol entend réaffirmer le rôle de la prévention spécialisée. Répondant en partie aux demandes du Comité national de liaison des acteurs de prévention spécialisée (CNLAPS)(4), elle a ainsi annoncé qu’une étude sera menée et qu’un groupe de travail sera mis en place « en 2015-2016 » en association avec le CNLAPS, la CNAPE (Convention nationale des associations de protection de l’enfant), l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux) et les départements.
Pour Laurence Rossignol, la réalisation concrète de ces objectifs requiert la mise en œuvre de plusieurs leviers d’action. Le premier consiste dans l’amélioration de la gouvernance de la politique de la protection de l’enfance via la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance (prévue par la proposition de loi « Meunier »). La rédaction du décret définissant les missions et la composition de cette instance « se fera à plusieurs mains », a-t-elle promis. Elle s’est aussi engagée à mettre en place au sein de son ministère un « cadre de travail qui favorise les approches interinstitutionnelles » et à développer les partenariats entre les affaires sociales, la santé, la justice pour l’accueil des enfants victimes et l’accompagnement des adolescents dits « incasables ». En parallèle, un groupe de travail, animé par la direction générale de la cohésion sociale et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, formulera des propositions pour une prise en charge pluri-institutionnelle de ces enfants.
« La formation des cadres et des équipes constitue certainement le levier le plus important à mobiliser pour parvenir à une évolution des pratiques professionnelles », a conclu la secrétaire d’Etat. Il est ainsi nécessaire de poursuivre l’effort de sensibilisation au repérage des situations de maltraitance pour les professionnels de la petite enfance, les travailleurs sociaux, les médecins, les enseignants… Cette problématique devra être intégrée aux prochaines révisions des programmes de formation, en concertation avec ces professionnels.
(3) Voir aussi le Décryptage « Les centres parentaux veulent sortir de l’ombre » dans les ASH n° 2906 du 17-04-15, p. 32.