Dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui impose aux employeurs d’assurer, d’ici au 1er janvier 2016, une couverture collective minimale de frais de santé aux salariés n’en bénéficiant pas(1), les partenaires sociaux de la branche de l’animation ont signé le 19 mai un avenant instituant un régime national de complémentaire santé obligatoire et collectif. Ce texte, qui ajoute un titre XI à la convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988, sera applicable à compter du 1er janvier 2016 – sous réserve de son extension(2) – à toutes les structures et tous les salariés compris dans le champ de la convention, qu’ils soient adhérents ou non à une organisation signataire.
L’avenant prévoit ainsi la mise en place d’un socle minimal de protection qui ne remet pas en cause les régimes d’entreprise plus favorables « passés ou futurs ». Toutefois, est-il précisé, chaque garantie prévue par un régime d’entreprise, prise individuellement, doit être au moins égale à celle du régime de branche ayant le même objet. L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage, sans condition d’ancienneté, devront bénéficier du régime de complémentaire santé. Cependant, dans certains cas, ils pourront être dispensés d’y adhérer (salariés en contrat à durée déterminée et apprentis justifiant d’une couverture individuelle, salariés à temps partiel, salariés qui bénéficient de la couverture maladie universelle complémentaire, etc.).
L’avenant prévoit par ailleurs la portabilité de la couverture santé en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage. Les garanties sont alors maintenues pendant une durée au moins égale à la durée du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail consécutifs chez le même employeur et pour une durée maximale de 12 mois. Des cas de maintien de la couverture santé lorsque le contrat de travail est suspendu sont également prévus (par exemple, pour les salariés en congé de solidarité familiale ou en congé de soutien familial).
En annexe, l’avenant détaille le niveau de garanties minimales (soins de ville, d’hospitalisation, frais dentaires, d’optique…) ainsi que deux autres niveaux de remboursement plus favorables, auxquels les salariés pourront choisir d’adhérer individuellement, prévus dans le cadre des contrats souscrits avec les trois organismes assureurs que recommandent les partenaires sociaux (Umanens-Mutuelle familiale, Mutex et Humanis prévoyance).
Le taux de cotisation de base est fixé à 0,94 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit un montant de 29,80 € pour 2015(3), la moitié étant prise en charge par les salariés et l’autre moitié par l’employeur. La cotisation permettant une couverture de frais de santé plus avantageuse que le régime de base obligatoire sera à la charge exclusive du salarié. Les salariés pourront en outre couvrir leurs ayants droit (enfants et conjoint), sous réserve de s’acquitter d’une cotisation supplémentaire également à leur charge exclusive.
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(2) Et non de son agrément, comme indiqué par erreur dans l’avenant.
(3) 0,42 % en Alsace-Moselle, soit 13,31 €.