Il y a plus de un an, le Premier ministre a chargé le délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) de réfléchir à une « redéfinition, par voie réglementaire, du rôle et des missions » de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV), créée en 1992 et dont le fonctionnement se caractérisait depuis plusieurs années par une certaine inertie(1). Un décret, paru au Journal officiel du 22 mai, procède à cette réforme en fixant la composition et les règles de fonctionnement d’une CNCGDV « nouvelle version ». En effet, entre-temps, la commission avait été juridiquement supprimée par un décret du 9 juin 2006 qui prévoyait que toutes les commissions administratives à caractère consultatif créées avant cette date devaient être supprimées d’ici au 9 juin 2009, une date ensuite repoussée au 9 juin 2014 pour certaines d’entre elles afin que la nécessité de leur maintien puisse être réexaminée. Cette « réinstauration » de la CNCGDV était attendue avec impatience par certaines organisations, dont l’Association nationale des gens du voyage catholiques(2).
La CNCGDV est désormais chargée, auprès du Premier ministre, d’étudier les questions relatives aux gens du voyage, en particulier celles en lien avec leur mode de vie mobile, et de faire des propositions pour garantir l’accès à l’ensemble de leurs droits. Elle assiste en outre le gouvernement de ses avis sur toutes les questions de portée générale qui concernent cette population. Elle assure également une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités désignées en raison de leurs compétences qui agissent avec les gens du voyage. De manière générale, elle doit veiller à associer les gens du voyage à ses travaux, « contribuant ainsi à développer sur de larges bases leur participation à l’élaboration et au suivi des politiques publiques », souligne la notice du décret.
La Commission nationale consultative des gens du voyage est également consultée par le gouvernement sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les programmes d’action ayant pour objet les droits, l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage. Cette compétence consultative conforte sa place « dans le pilotage des politiques publiques », explique la notice du texte. Au-delà, elle doit être tenue informée de la mise en œuvre de ces textes et programmes d’action.
La CNCGDV peut également être saisie pour avis par les membres du gouvernement, par son président ou par un tiers de ses membres de toute question entrant dans son champ de compétence et se voir confier, dans ce cadre, des missions d’expertise. Elle peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la situation des gens du voyage.
Ses avis sont notifiés au Premier ministre et, le cas échéant, au ministre auteur de la saisine dans le délai de un mois, réduit à huit jours en cas d’urgence.
La Commission nationale consultative des gens du voyage exerce par ailleurs une mission générale d’observation sur la mise en œuvre des politiques publiques relevant de son champ de compétence et produit un rapport annuel de bilan et d’orientation. De plus, elle doit organiser, au cours de son mandat, au moins une conférence nationale sur les gens du voyage. Les actes de cette journée font l’objet d’un rapport d’information, remis au Premier ministre, qui recense les pratiques innovantes ou à valoriser et formule des propositions de nature à améliorer l’insertion et l’accès aux droits des gens du voyage.
Le décret resserre la composition de la commission « pour la rendre plus opérationnelle et lui donner les moyens de participer efficacement aux réflexions en renforçant ses capacités d’analyse et d’expertise », explique la notice. L’instance comprend ainsi, outre son président nommé par le Premier ministre, 32 membres (au lieu de 40), nommés pour cinq ans et répartis entre quatre collèges :
→ huit membres désignés par les ministres chargés des affaires sociales, du logement, de l’intérieur, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de la santé, de la culture et de l’économie ;
→ huit élus dont un député, un sénateur, trois maires, deux conseillers généraux – dont un président d’une commission départementale des gens du voyage – et un conseiller régional ;
→ huit représentants des associations des gens du voyage ;
→ huit personnalités désignées en raison de leurs compétences, dont trois gens du voyage.
Son secrétariat est assuré par le DIHAL