En bref – APA.

Selon l’article L. 232-25 du code de l’action sociale et des familles, le délai dans lequel le président du conseil départemental peut, en cas de paiement indu de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), intenter une action en recouvrement des sommes indûment versées est de deux ans. Dans un arrêt du 27 avril dernier, le Conseil d’Etat est venu préciser que ce délai de prescription de deux ans court à compter du paiement de la prestation. Une exception à ce principe : en cas de fraude ou de fausses déclarations de l’allocataire, le point de départ du délai de prescription est reporté à la date de découverte de celles-ci.