Pour la première fois, les schémas départementaux dans le domaine de la protection de l’enfance font l’objet d’une étude visant à « mieux comprendre leur mode d’élaboration, en particulier par l’analyse de leur dimension partenariale », souligne l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) dans son dixième rapport annuel(1), remis le 26 mai à la secrétaire d’Etat chargée de la famille, Laurence Rossignol. Le rapport comporte en outre, comme chaque année, des données actualisées sur le nombre de jeunes concernés par une mesure de protection de l’enfance ainsi qu’un focus sur l’état d’avancement du dispositif de remontée des données des départements aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) et à l’ONED (voir encadré, page 6).
Au 31 décembre 2014, 79 schémas départementaux concernant la protection de l’enfance étaient en cours de validité. Un seul département n’avait jamais réalisé de schéma. Il existait en moyenne 2,5 générations de schémas dans les départements, le premier schéma ayant été rédigé, en moyenne, en 2001. Des démarches relativement récentes au regard de l’obligation d’instituer de tels schémas, posée par la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale, remarque tout d’abord l’ONED.
Pour réaliser cette étude, l’observatoire a analysé 100 schémas départementaux, réalisé 70 entretiens téléphoniques et classifié plus de 4 000 actions incluses dans 96 plans d’action déclinant les orientations des schémas départementaux. Regroupées par thématiques, ces actions portent principalement sur : la diversification des modalités d’intervention (présente dans 92 % des plans d’action analysés); l’amélioration de la coordination avec les partenaires (90 %); l’accompagnement des jeunes confrontés à des problématiques plurifactorielles (sociales, médico-sociales, sanitaires, judiciaires…) (85 %); la création ou le développement de l’ODPE (82 %); le partage des valeurs et des principes d’actions entre tous les acteurs de la protection de l’enfance (formation, charte…) (79 %); le travail autour du repérage et de l’évaluation des informations préoccupantes (71 %).
Dans le domaine de la protection de l’enfance, le schéma départemental est « un document mis en place de manière hétérogène et dont le champ d’intervention diffère selon les départements », constate l’ONED. Et de rappeler, en effet, que le code de l’action sociale et des familles ne mentionne pas en tant que tel un « schéma départemental de la protection de l’enfance », mais charge le président du conseil départemental d’élaborer un schéma relatif aux établissements et services relevant de la protection de l’enfance dans le cadre de son obligation d’établir un schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale. Tout en tenant compte des spécificités des différentes politiques sociales et médico-sociales qui leur incombent, les départements ont veillé à « sortir d’une logique de politique en “tuyau d’orgue” », se réjouit l’observatoire. Ainsi, 41 schémas couvrent les politiques de l’enfance et de la famille, 26 schémas incluent ces deux thématiques avec d’autres (jeunesse, adolescence, petite enfance, schéma global des solidarités, etc.) et 10 schémas ont pour périmètre la protection de l’enfance.
Globalement, les schémas départementaux sont issus d’un diagnostic partagé, sont rédigés de manière participative avec tous les acteurs de la protection de l’enfance et font l’objet d’un « important travail de communication », relève l’ONED tout en identifiant des marges de progrès dans leur élaboration et le suivi de leurs plans d’action. L’observatoire recommande ainsi de distinguer le plan d’action global qui décline les axes à travailler pour toute la durée du schéma du programme d’action à actualiser chaque année. Pour lui, il est par ailleurs « souhaitable » d’identifier clairement le pilote de chaque action, en particulier lorsque le pilotage est confié à une institution partenaire (protection judiciaire de la jeunesse, magistrats, associations…) afin d’en assurer la mise en œuvre effective. Autre suggestion : positionner l’ODPE comme support à l’élaboration du schéma ou, plus précisément, faire coïncider les comités techniques et de pilotage du schéma avec les instances déjà existantes au sein de l’observatoire départemental. L’ONED se propose en outre de mettre en place avec les observatoires volontaires un groupe de travail en vue de définir un outil de suivi des actions prévues par les schémas. Il faudrait également renforcer la participation directe des usagers via des groupes de travail, des questionnaires ou des entretiens, plaide-t-il.
Enfin, estime l’ONED, « pour être pleinement opérante », la définition d’un schéma départemental de la protection de l’enfance doit être associée à la rédaction d’un projet de service de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Or ces projets de service « semblent actuellement peu mis en place », se désole-t-il. Jugeant qu’« un travail complet sur l’organisation, le “sens” et la “méthode” est nécessaire au regard des enjeux actuels (complexification des profils professionnels, territorialisation de l’action sociale…) », il envisage « à moyen terme » de réaliser une étude sur la mise en place des projets de service « ASE ».
Au 31 décembre 2012, quelque 284 000 mineurs et près de 21 500 jeunes majeurs, âgés de 18 à 21 ans, bénéficiaient d’au moins une mesure de protection de l’enfance (soit respectivement 19,5 ‰ et 9,1 ‰), indique l’ONED dans son rapport annuel.
Entre 2011 et 2012, le nombre de mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance a augmenté d’environ 3 % tandis que celui des jeunes majeurs a légèrement diminué (– 1 %). Les actions en milieu ouvert prédominent toujours chez les mineurs (53 % des mesures) et les jeunes majeurs restent très largement concernés par les mesures d’hébergement (84 %).
Le placement familial est stable (52 %) tandis que l’accueil en établissement augmente légèrement (39 %). « La judiciarisation reste très prégnante chez les mineurs, quel que soit le type de prise en charge (79 %), alors qu’elle est inexistante chez les jeunes majeurs », constate l’ONED. Mais, souligne-t-il, ces chiffres recouvrent encore d’importantes disparités territoriales, le taux estimé de prise en charge par la protection de l’enfance allant de 10,5 ‰ à 38,4 ‰ selon les départements.
Le rapport fait aussi un focus sur les informations que les départements sont tenus de transmettre aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’ONED en application du décret du 28 février 2011(1). Se réjouissant d’une « réelle évolution quantitative et qualitative » des données reçues en 2014, l’ONED invite les éditeurs de logiciels à fournir aux départements un outil d’extraction permettant la remontée des données, rappelle aux juges des enfants leur obligation d’informer le président du conseil départemental de toute ouverture de procédure d’assistance éducative ou encore estime « souhaitable » de pérenniser la coconstruction des tableaux de bord départementaux.
(1) Rapport disponible sur