Le gouvernement a prévenu à plusieurs reprises : il y aura des économies sur la politique du logement. Et les aides personnelles au logement font, à cet égard, partie des sujets de réflexion. Le groupe de travail de l’Assemblée nationale chargé de plancher sur cette réforme – présidé par le député (PS) du Val-d’Oise et maire de Sarcelles, François Pupponi – a présenté ses conclusions le 26 mai devant la commission des affaires économiques. Au menu : six recommandations « dont certaines pourraient être suivies dès le projet de loi de finances pour 2016 ».
Les députés écartent, en premier lieu, toute mesure générale non ciblée – telle qu’un gel des barèmes, une diminution du forfait « charges » ou le relèvement du seuil minimal de taux d’effort – car elle toucherait majoritairement les ménages les plus modestes. « Les exemples étrangers montrent qu’une baisse générale des aides personnelles au logement est avant tout supportée par les locataires et non par les bailleurs qui ne baissent pas les loyers pratiqués », expliquent-ils.
Le groupe de travail recommande par ailleurs d’annuler la réforme des aides au logement « accession » qui prévoit leur transformation, au 1er janvier 2016, en simple assurance contre une baisse importante des ressources du ménage accédant(1). Prévue dans la loi de finances pour 2015, cette quasi-suppression des aides au logement « accession » « nuirait grandement à la capacité des ménages aux revenus modestes et moyens d’accéder à la propriété », avec pour conséquence « une baisse de la construction et des recettes fiscales liées ». Et au final, à court terme, une aggravation du déficit public. Les députés préconisent, à la place, d’abaisser les plafonds de ressources pour le bénéfice des aides, dans certaines zones, « afin de limiter au maximum les effets d’aubaine », c’est-à-dire les cas où les opérations auraient eu lieu sans l’existence de l’aide (« la moitié des opérations environ »). Certes, « l’économie serait moindre » par rapport à la mesure votée par le Parlement, mais aussi « plus juste socialement et plus efficace budgétairement et économiquement ».
Aujourd’hui, les deux variables principalement prises en compte pour calculer le droit à une aide personnelle au logement sont les revenus du ménage et la composition familiale. Le groupe de travail recommande d’intégrer un critère de patrimoine, sur le modèle du revenu de solidarité active (RSA). Certains ménages bénéficient en effet d’une aide au logement pour leur résidence principale « alors qu’ils possèdent, par ailleurs, un logement vacant, une résidence secondaire, un logement locatif ou un patrimoine financier important, qui ne génèrent pas nécessairement des revenus ». Ainsi, dans l’idée, les biens seraient, pour l’appréciation des ressources du bénéficiaire, considérés comme procurant un revenu annuel égal à 3 % du montant des capitaux. « Cette mesure ciblée concernerait principalement les 10 % d’allocataires qui ont un patrimoine supérieur à 30 000 € » et générerait une économie budgétaire annuelle de « 150 millions d’euros environ », indiquent les députés.
Le groupe de travail estime inévitable de réformer les règles d’attribution des aides personnelles au logement versées aux étudiants, « pour des raisons d’équité et d’efficacité ». En effet, alors qu’en 2013 les étudiants représentaient 12 % des allocataires – soit 730 000 étudiants –, seuls 32,9 % étaient boursiers (et avaient donc des parents aux revenus modestes). Or, dans le contexte actuel, les députés estiment qu’il n’est pas acceptable qu’un étudiant puisse bénéficier de l’aide « alors que ses parents ont des revenus élevés et qu’ils résident dans la même agglomération que lui ». Ils recommandent en conséquence de mieux cibler les aides vers ceux qui en ont le plus besoin et de les moduler en fonction de trois critères : le revenu des parents, l’éloignement géographique et les cas de rupture familiale. L’économie annuelle générée par une telle réforme serait de 180 millions d’euros.
Les revenus pris en compte pour le calcul de l’aide au logement sont actuellement ceux de l’année N-2. Or près de 26 % des allocataires changent de situation chaque année, entraînant près de 1,6 milliard d’euros d’indus versés et de rappels de prestations. Le groupe de travail recommande donc de stabiliser l’aide par périodes de trois ou six mois, quels que soient les changements de situation du ménage. Pour les députés, cela permettrait de réduire de 60 % les indus et les rappels mais aussi, à terme, de faire des économies sur les coûts de gestion des aides au logement, aujourd’hui très élevés.
A noter : à plus long terme, le groupe de travail juge indispensable une action visant à faire baisser le niveau des loyers. Et, dans cette optique, pousse notamment le gouvernement à étudier une hausse des aides à la pierre qui, dans le parc social, pourrait permettre de faire baisser les loyers des logements neufs de telle sorte que les aides personnelles au logement ne soient plus nécessaires.
Disponible dans la docuthèque sur